Comment rapatrier son patrimoine après une résidence aux Bahamas en 2026 ? Le retour du foyer en France réactive, lorsqu’il entraîne le domicile fiscal français, l’imposition des revenus mondiaux selon le CGI. Les Bahamas ne prélèvent généralement pas d’impôt personnel sur les revenus mais imposent notamment une TVA de 10 % et des cotisations National Insurance. Il n’existe pas de convention fiscale générale France–Bahamas permettant d’organiser les revenus à la manière d’un traité classique. Les avoirs bancaires accumulés à Nassau ne constituent pas automatiquement un revenu taxable au moment de leur transfert : leur origine doit être prouvée.
La date de retour : article 4 B du CGI et centre de vie réel
Pour une famille ayant vécu trois ans sur New Providence, la date fiscale de réinstallation dépend notamment du foyer, de l’activité principale et du centre des intérêts économiques au sens de l’article 4 B du CGI. Un chef d’entreprise rentré seul à Paris tandis que sa famille continue à vivre à Nassau peut se trouver dans une situation différente de celle d’un ménage ayant réinstallé tous ses membres en France. Le dossier doit contenir dates d’occupation des logements, inscriptions scolaires et contrats de travail, pas seulement les cartes d’embarquement.
Pas de convention générale : les crédits d’impôt ne se présument pas
L’absence de convention fiscale globale avec les Bahamas modifie la manière de gérer les revenus français et bahamiens. Les mécanismes internes français éventuellement pertinents doivent être distingués des crédits conventionnels qui n’existent pas entre les deux pays dans un traité général. La France peut imposer des revenus étrangers après la date de retour, selon leur qualification. Pour une société bahamienne, les règles de direction effective, d’établissement imposable et les dispositions anti-abus peuvent également être importantes.
Le transfert des soldes bancaires doit être ventilé
La Central Bank of The Bahamas encadre les banques et le cadre monétaire local. Un compte ouvert à Nassau peut contenir un capital issu de ventes réalisées plusieurs années auparavant, des produits financiers récents ou une distribution de société. Chacune de ces composantes possède une nature fiscale propre. Une banque française peut demander les relevés historiques, les contrats de vente, les attestations d’impôt, l’identification du bénéficiaire effectif et les justificatifs bancaires de conversion. Un virement global de 400 000 BSD ne prouve donc pas que 400 000 BSD de revenus ont été réalisés l’année du retour.
Formulaire 3916 et obligations de résidence française
Après le retour, les comptes détenus, ouverts, utilisés ou clos à l’étranger entrent potentiellement dans l’obligation déclarative de l’article 1649 A du CGI et du formulaire 3916/3916-bis. Un contrat d’assurance-vie étranger peut également entraîner une déclaration adaptée. La déclaration 2047 sert à signaler les catégories de revenus étrangers qui en relèvent. La clôture du compte bahamien après la date de retour n’élimine pas la nécessité d’examiner les obligations de l’année concernée.
Le droit français des sociétés étrangères peut rester applicable
Une famille qui revient avec des actions d’une société ou d’une holding immatriculée aux Bahamas doit examiner notamment les conditions de l’article 123 bis du CGI pour certaines entités étrangères à fiscalité privilégiée. La jurisprudence française publiée sur Balmont Conseil rappelle qu’une société panaméenne détenant des comptes bahamiens peut soulever des difficultés de justification économique. Il faut aussi distinguer le contrôle juridique, la résidence des dirigeants et la réalité des fonctions. La présence d’un numéro d’immatriculation local n’est pas à elle seule une défense fiscale complète.
La contribution NIB n’est pas un crédit d’impôt français
Les National Insurance (Contributions) Regulations, dans leur version en vigueur en 2026, prévoient des contributions de 4,65 % du salaire assurable pour le salarié ordinaire et de 6,65 % pour l’employeur. Le plafond de salaire assurable a atteint 830 BSD par semaine en juillet 2026. Le dernier bulletin de paie et le relevé NIB permettent de retracer les droits acquis et les cotisations locales. Cela ne signifie pas que ces versements sont automatiquement imputables sur l’impôt français du revenu après réinstallation.
Cas chiffré : retour avec un capital, des intérêts et une holding
Situation. Un ménage revient à Lyon en septembre avec 260 000 BSD accumulés avant 2026, 18 000 BSD d’intérêts et une participation dans une société locale valorisée 150 000 BSD.
Issue. La famille envisage de virer 278 000 BSD et de le déclarer comme un revenu unique, sans distinguer la valeur des actions.
Strategy. Reconstituer l’historique des sommes, séparer principal, intérêts et titres; appliquer les règles françaises selon les dates et la résidence.
Result. Le capital bancaire ancien de 260 000 BSD ne devient pas un intérêt de 260 000 BSD. Seuls 18 000 BSD sont qualifiés ici d’intérêts, à analyser selon leur date d’acquisition; la participation sociale reste un actif séparé.
Chiffres clés 2026
| Landmark | Value | Body |
|---|---|---|
| TVA normale aux Bahamas | 10% | Bahamas Department of Inland Revenue, Value Added Tax |
| Cotisation NIB ordinaire salarié | 4.65% | National Insurance (Contributions) Regulations 2024 |
| Cotisation NIB ordinaire employeur | 6.65% | Gouvernement des Bahamas, règlement NIB de 2024 |
| Plafond assurable hebdomadaire en juillet 2026 | 830 BSD | National Insurance Board of The Bahamas |
| Déclaration des comptes étrangers en France | CGI article 1649 A | Direction générale des Finances publiques |
Frequently asked questions
Un transfert de capital de Nassau est-il entièrement imposable ?
Non, il faut démontrer la provenance et la nature de chaque flux.
La France possède-t-elle une convention générale avec les Bahamas ?
Non, l’absence de ce traité est déterminante pour l’analyse fiscale.
Faut-il déclarer un compte bahamien encore ouvert ?
Oui, lorsque les critères du formulaire 3916 sont réunis à la suite du retour.
Le régime des impatriés s’applique-t-il ?
L’article 155 B du CGI prévoit notamment une condition d’absence de résidence française pendant cinq années civiles précédentes.
Les cotisations NIB sont-elles remboursées au retour ?
Il faut consulter les conditions de droits et prestations auprès du National Insurance Board.
Documents et analyses publiés : résidence bahamienne, absence de convention, décisions sur les comptes, contentieux des structures offshore, fiscalité pays, répertoire des conventions, diagnosis and resources. Préparer un rapatriement patrimonial.
To go further
Le cadre fiscal d’ensemble est détaillé dans notre guide pour vivre dans ce pays : fiscalité et résidence fiscale. Dans la même série : Retraite aux Bahamas en 2026 : pension française, NIB et santé ; Succession France–Bahamas en 2026 : probate, héritiers et droits ; Immobilier en France depuis les Bahamas en 2026 : loyers, IFI, vente.
Les notions employées sont définies dans le lexique : Tax residence: the file built before you leave, tax treaty. Pour appliquer ces règles à votre situation, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Read also
- Épargne depuis les Bahamas en 2026 : assurance-vie, PEA et comptes
- Société et holding aux Bahamas en 2026 : IBC, licences et France
- Santé et prévoyance aux Bahamas en 2026 : NIB, hôpitaux et assurances
- Coût de la vie à Nassau en 2026 : budget d’une famille aisée
- Scolarité et vie de famille aux Bahamas en 2026 : écoles de Nassau










