Comment transmettre un patrimoine au Salvador à des héritiers français en 2026 ? Une succession comportant un appartement à San Salvador et des avoirs bancaires en dollars doit être préparée selon le Código Civil salvadorien et les règles de publicité des titres du Centro Nacional de Registros. La France peut imposer certains actifs étrangers selon l’article 750 ter du CGI, en particulier lorsque le bénéficiaire est fiscalement domicilié en France au moins six ans sur les dix précédant le décès. L’abattement français de droit commun est de 100 000 € entre parent et enfant, sous réserve du rappel des donations antérieures. La transmission des clés d’un portefeuille bitcoin ne remplace ni un inventaire successoral ni une déclaration fiscale.
Les titres immobiliers doivent être recherchés au Centro Nacional de Registros
Le Centro Nacional de Registros (CNR) administre notamment le Registro de la Propiedad Raíz e Hipotecas. Avant la transmission d’un logement situé à Santa Tecla, il faut vérifier l’identité du propriétaire, les éventuelles hypothèques et le statut des droits inscrits. Les héritiers ne doivent pas se fier uniquement à une facture d’électricité ou à une copie de contrat de vente. L’examen notarial permettra d’identifier les formalités successorales locales nécessaires à l’inscription de nouveaux titulaires.
Le Código Civil prévoit succession testamentaire et règles ab intestat
Le Código Civil du Salvador organise les successions et les droits des héritiers. L’acte testamentaire, les régimes matrimoniaux et les liens de parenté influent sur les bénéficiaires. Une personne laissant des enfants français et un conjoint salvadorien doit produire les documents de filiation et d’état civil, avec les formalités de traduction et de reconnaissance pertinentes. L’existence d’un testament français ne garantit pas que chaque banque locale ou registre foncier puisse transférer les actifs sans décision ou formalité supplémentaire.
L’article 750 ter peut fiscaliser un actif salvadorien en France
Les droits de mutation français se rattachent notamment au domicile fiscal du défunt, à la localisation des actifs et, sous conditions, au domicile du bénéficiaire. Le critère de l’héritier français vise une résidence fiscale d’au moins six années pendant les dix années précédant la transmission. Une succession en dollars et des héritiers vivant à Bordeaux peuvent donc conduire à une obligation déclarative française sur des actifs situés hors de l’UE. Il faut convertir les valeurs et documenter les dettes admissibles.
Le rappel fiscal de quinze ans compte autant que l’abattement de 100 000 €
L’article 779 du CGI prévoit un abattement de 100 000 € pour une transmission en ligne directe parent–enfant; l’article 784 organise le rappel de donations antérieures, généralement sur quinze années. Des donations de comptes ou titres effectuées plusieurs années avant le décès peuvent réduire l’abattement disponible. Les règles françaises d’assurance-vie, notamment les articles 990 I et 757 B lorsqu’ils s’appliquent, doivent être distinguées du traitement ordinaire des avoirs bancaires.
Les bitcoins détenus dans un portefeuille personnel font partie de l’inventaire économique
Le Salvador a modifié la loi Bitcoin en 2025; le FMI précise que l’acceptation par les opérateurs privés est volontaire et que les obligations fiscales sont réglées en dollars. Cela n’implique pas qu’un portefeuille numérique transmis au décès disparaisse du droit successoral ou de l’assiette patrimoniale française. Il faut inventorier les actifs, sécuriser l’accès technique et distinguer les titres effectivement possédés de fonds conservés sur une plateforme pour compte du défunt.
Le règlement européen 650/2012 ne supprime pas les formalités foncières salvadoriennes
Pour les autorités françaises relevant du règlement européen sur les successions, ce texte s’applique depuis le 17 août 2015 et prévoit, selon ses conditions, la possibilité de choisir la loi de la nationalité. Le Salvador n’est pas tenu d’appliquer automatiquement toutes ses procédures. Il reste nécessaire de faire reconnaître les actes requis par le droit local et de faire enregistrer la mutation auprès du CNR, sans confondre loi successorale applicable et transfert matériel d’un immeuble.
Cas chiffré : immobilier et actifs numériques détenus en USD
Situation. Une succession comprend une maison estimée 420 000 USD, des liquidités de 100 000 USD et un portefeuille bitcoin évalué 80 000 USD à la date retenue, sans dettes dans cette simulation. Deux enfants français héritent par moitié.
Issue. Ils prévoient chacun de recevoir 300 000 USD sans fiscalité car l’actif est au Salvador.
Strategy. Vérifier la propriété du logement et des actifs numériques, établir leur valorisation, puis examiner les droits français de chaque bénéficiaire.
Result. La part brute théorique est de 300 000 USD par enfant; l’impôt, les frais de transmission et les conversions en euros restent à calculer.
Chiffres clés 2026
| Landmark | Value | Référence institutionnelle |
|---|---|---|
| Critère de résidence de l’héritier français | 6 out of 10 years | DGFiP, article 750 ter du CGI |
| Abattement parent-enfant français | €100,000 | DGFiP, article 779 du CGI |
| Période de rappel des donations | 15 years | DGFiP, article 784 du CGI |
| Application du règlement européen | Depuis le 17 août 2015 | Parlement européen et Conseil, règlement 650/2012 |
| TVA salvadorienne, distincte des droits successoraux | 13% | Ministerio de Hacienda, Ley IVA article 54 |
Frequently asked questions
Une maison à Santa Tecla peut-elle être taxable en France ?
Oui, selon les critères de l’article 750 ter du CGI.
Le testament suffit-il à changer le registre immobilier ?
Les formalités de transfert auprès du CNR doivent être respectées.
Les cryptoactifs échappent-ils à la succession ?
Non, leur propriété et leur valorisation doivent être établies.
L’abattement français est-il toujours intégral ?
Les donations antérieures peuvent en réduire la disponibilité.
La réforme Bitcoin permet-elle de régler les impôts en BTC ?
Les dispositions de 2025 prévoient le paiement des obligations fiscales en USD.
Guides du cabinet : Salvador, Nicaragua, Honduras, Amérique centrale, pays et résidence, conventions, comptes étrangers, resources. Structurer une succession.
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Le cadre fiscal d’ensemble est détaillé dans notre guide Living in El Salvador: taxation and tax residency. Pour comparer avec les pays voisins, voir la fiscalité des Français en Amérique latine et dans les Caraïbes.
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