Un Français domicilié à San Salvador peut-il garder des logements locatifs en France en 2026 ? Oui, mais leurs loyers demeurent susceptibles d’être imposés en France. Les taux minimaux applicables à certains revenus des non-résidents peuvent atteindre 20 % puis 30 % selon l’article 197 A du CGI, avec possibilité de calcul au taux moyen. La vente d’un immeuble français peut déclencher un prélèvement de base de 19 % sur la plus-value imposable. L’IFI peut concerner un non-résident à partir d’un patrimoine immobilier français net taxable de 1,3 million d’euros. Au Salvador, l’IVA de 13 % est une taxe locale de consommation, sans effet automatique sur ces impôts français.
Un appartement parisien reste un bien français même si son bailleur vit à Santa Tecla
Le logement situé à Paris produit des revenus de source française. Une location nue relève normalement des règles foncières, tandis qu’un logement meublé peut relever d’un régime BIC. Les intérêts d’emprunt, frais de gestion et travaux doivent être ventilés selon leur admissibilité. La décision de verser les loyers sur un compte bancaire salvadorien ne transforme pas leur nature fiscale. La qualité de non-résident doit être correctement renseignée dans les déclarations du propriétaire.
L’article 197 A permet d’examiner un taux moyen inférieur aux minima
Les taux minimaux de 20 % et 30 % peuvent concerner des fractions de revenu imposable français d’un non-résident. Le contribuable peut, sous conditions, demander l’application du taux moyen calculé à partir de ses revenus mondiaux. Cela exige notamment une documentation des salaires, dividendes et autres ressources obtenues au Salvador. Le barème salvadorien issu du décret 293 de 2025, qui exonère une première tranche de 6 600 USD, ne remplace pas le calcul du taux moyen français.
Une plus-value de cession dépend du prix d’achat et de la durée de détention
Le régime de l’article 244 bis A du CGI peut frapper les plus-values immobilières françaises de certains non-résidents. Le taux d’impôt de base de 19 % porte sur une plus-value déterminée après les corrections et abattements autorisés; des prélèvements supplémentaires peuvent être applicables. Le notaire doit connaître les justificatifs de prix d’acquisition, les travaux, la durée de possession et les éventuelles exonérations. Une vente à 450 000 € ne génère donc pas automatiquement un impôt égal à 19 % du prix total.
Les parts de SCI françaises demandent un calcul propre pour l’IFI
L’article 964 du CGI fixe le seuil d’assujettissement à l’IFI à 1,3 million d’euros de valeur immobilière nette taxable. Pour les non-résidents, le patrimoine imposable se concentre normalement sur les biens et droits immobiliers français relevant du champ légal. Les parts de SCI peuvent représenter des biens immobiliers taxables indirectement. Une maison possédée à San Salvador n’est pas automatiquement ajoutée à l’assiette d’un foyer non-résident au titre de l’IFI français, mais une SCI française doit être analysée au-delà de sa seule valeur comptable.
Les dollars américains simplifient les opérations locales sans supprimer le change en euros
Le Salvador utilise l’USD pour les opérations monétaires ordinaires. Le produit d’une vente immobilière française est généralement réglé en euros, ce qui impose une conversion pour financer un projet à San Salvador. Les frais de banque, le taux effectivement exécuté et les justificatifs du notaire doivent être conservés. La réforme de la Ley Bitcoin a rendu volontaire l’acceptation du BTC dans le secteur privé et ne modifie pas la nécessité de justifier le produit d’une vente immobilière.
L’impôt de 13 % sur les ventes au Salvador ne compense pas un impôt foncier français
La Ley del IVA salvadorienne prévoit un taux général de 13 % sur les opérations imposables. Il s’agit d’une taxe différente des prélèvements sur revenus fonciers ou gains immobiliers français. Une facture locale de rénovation payée à San Salvador ne constitue pas en elle-même un crédit d’impôt sur les loyers d’un appartement situé à Lyon. L’origine et le traitement des charges doivent être examinés selon le bien et le pays concernés.
Cas chiffré : patrimoine français et salaire en USD
Situation. Une famille conserve un appartement loué nu 2 000 € par mois à Lyon et déclare, dans une hypothèse, 5 000 € d’intérêts et 3 500 € de charges déductibles.
Issue. Elle calcule sa capacité d’investissement en USD sur les 24 000 € de loyers annuels sans réserve fiscale.
Strategy. Séparer le revenu foncier indicatif de 15 500 € du remboursement de capital et des prélèvements applicables, puis prévoir les conversions.
Result. Les 15 500 € ne correspondent pas encore au revenu net après impôts ni à la trésorerie effectivement disponible pour investir au Salvador.
Chiffres clés 2026
| Setting | Figure | Institution |
|---|---|---|
| Taux minimaux des non-résidents français | 20 % et 30 % | Direction générale des Finances publiques, article 197 A CGI |
| Prélèvement de base sur plus-values privées | 19% | DGFiP, article 244 bis A CGI |
| IFI threshold | €1,300,000 | DGFiP, article 964 CGI |
| IVA au Salvador | 13% | Ministerio de Hacienda, Ley IVA article 54 |
| Tranche annuelle exonérée d’impôt salvadorien | 6 600 USD | Asamblea Legislativa, décret 293 de 2025 |
Frequently asked questions
Un appartement français est-il imposable après l’installation au Salvador ?
Les loyers peuvent continuer à être imposables en France.
Un non-résident peut-il demander le taux moyen ?
Oui, sous conditions et sur justificatifs de ses revenus mondiaux.
L’IFI concerne-t-il une SCI française ?
Sa fraction immobilière française peut entrer dans le champ de l’impôt.
Le taux de 19 % s’applique-t-il au prix de vente ?
Il concerne la plus-value taxable, et non la totalité du prix.
La loi Bitcoin modifie-t-elle l’IFI français ?
Non, les deux dispositifs sont distincts.
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