Que faut-il déclarer en France après plusieurs années à Antigua-et-Barbuda ? Le retour fiscal commence à la date où le foyer ou les autres critères de l’article 4 B du CGI rétablissent le domicile français. Les comptes bancaires ouverts dans l’archipel peuvent ensuite relever du formulaire 3916/3916-bis et de l’article 1649 A. Les sommes rapatriées ne sont pas nécessairement un revenu nouvellement taxable : il faut distinguer le capital constitué à l’étranger, les intérêts et les distributions. Le Personal Income Tax local a été aboli au 1er avril 2016, mais l’ABST reste normalement à 17 % et les cotisations sociales ne disparaissent pas. Une pension acquise auprès de l’Antigua and Barbuda Social Security Board (ABSSB) requiert depuis 2025 un âge ordinaire de 65 ans et 750 semaines de cotisations. L’arrimage monétaire officiel de 2,70 XCD pour 1 USD ne protège pas la valeur en euros lors du transfert.
La date du retour dépend du foyer, pas de la dernière opération bancaire
Un contribuable qui réinstalle ses enfants à Toulouse le 1er septembre mais garde un compte XCD à St. John’s jusqu’en décembre doit dater séparément les opérations. Les critères du CGI concernent le foyer, l’activité principale et les intérêts économiques. Les attestations de logement, les billets de voyage et les contrats professionnels permettent d’établir les périodes. La déclaration de retour peut comprendre une période antérieure de non-résidence, avec des revenus français de source immobilière et les formulaires adaptés.
Un compte XCD conservé reste un compte étranger
L’article 1649 A impose dans son champ la déclaration des comptes hors de France détenus, utilisés, ouverts ou clos par un résident fiscal français. Le formulaire 3916/3916-bis demande notamment l’établissement, les identifiants et les dates. Même une carte de débit conservée pour payer une facture antiguanne peut nécessiter la déclaration du compte sous-jacent. Les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France ont des obligations propres à l’article 1649 AA, qui ne se confondent pas avec celles des comptes courants.
La parité XCD/USD ne détermine pas le cours EUR/XCD
L’Eastern Caribbean Central Bank maintient 2,70 XCD par dollar américain. Une réserve de 270 000 XCD représente arithmétiquement 100 000 USD avant frais, mais sa valeur en euros dépend du cours EUR/USD au transfert et des marges des intermédiaires. Les documents de banque doivent prouver la provenance des avoirs : salaires historiques, cession immobilière, dividendes ou donation. Une banque française peut demander le contrat de vente et les relevés d’origine pour traiter un transfert important.
La suppression du PAYE local ne suffit pas à établir le revenu après impôt
L’Inland Revenue Department rappelle dans sa décision sur l’article 11(i) de l’Income Tax Act la suppression de l’impôt personnel à compter du 1er avril 2016. Un salarié a toutefois pu supporter des cotisations de sécurité sociale, d’autres contributions et des retenues propres à sa situation. L’absence de PAYE ne dispense pas de documenter les revenus d’activité pour l’année du retour français. Une prime versée après le déménagement doit être rattachée à sa période et à son activité réelle.
Les droits ABSSB doivent être vérifiés avant de fermer tous les comptes locaux
Le Social Security Board a instauré en 2025 un âge ordinaire de pension de 65 ans, avec 750 contributions hebdomadaires selon le Statutory Instrument n° 61 de 2016. Le calcul dépend des cinq meilleures années parmi les dix dernières années de cotisations. Le taux de pension commence à 25 % de la moyenne retenue dans le cas de carrière minimale et progresse sous conditions jusqu’à 50 %. Un ancien salarié rentré à 62 ans en France doit demander son historique auprès de l’ABSSB; le versement ultérieur et les exigences bancaires doivent être établis.
Le dossier de pension doit distinguer allocation et capital ponctuel
L’ABSSB indique qu’une age grant peut être versée à certaines personnes ayant atteint l’âge mais n’ayant pas la durée nécessaire à la pension, si elles justifient au moins 52 semaines de cotisations. Son mode de calcul est le plus élevé entre 75 % des contributions cumulées des parties concernées et 1 200 XCD, selon le règlement. Cette prestation ponctuelle n’a pas la même périodicité qu’une rente. Il faut vérifier les droits acquis plutôt que de promettre une pension mensuelle à tous les anciens salariés de l’archipel.
Le régime des impatriés français n’est pas automatique
L’article 155 B du CGI peut bénéficier à certains salariés ou dirigeants recrutés depuis l’étranger qui n’avaient pas été domiciliés fiscalement en France durant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions. Une expatriation de trois années à Antigua n’atteint pas ce seuil. L’origine du recrutement et la composition de la rémunération doivent également remplir les autres conditions. Le rapatriement d’un compte d’épargne n’est pas une prime d’impatriation.
Un immeuble conservé en France peut avoir été fiscalisé pendant l’absence
Le propriétaire d’une maison louée à Marseille doit contrôler les déclarations de revenus fonciers et les taux éventuellement appliqués sous l’article 197 A du CGI. L’absence de convention générale de double imposition doit être vérifiée dans la documentation fiscale pertinente, sans présumer qu’une retenue étrangère éteint une obligation immobilière française. La reprise d’usage comme résidence principale peut modifier les déclarations de taxe d’habitation et d’occupation du logement.
Le titre de résident peut être révoqué après un départ définitif
La foire aux questions de l’Immigration Department prévoit qu’un permis de résidence peut être révoqué lorsque son titulaire a quitté Antigua-et-Barbuda pour s’établir durablement ailleurs. Elle indique aussi une présence réelle sur le territoire d’au moins la moitié de la durée de validité du permis dans le régime considéré. Le foyer réinstallé à Nantes ne doit donc pas utiliser une ancienne carte de résident comme preuve permanente de résidence antiguanne. En cas de seconde expatriation, il faudra déterminer si le permis subsiste et obtenir la confirmation du Chief Immigration Officer. Le statut migratoire est juridiquement distinct de la date du retour fiscal au sens du CGI.
Cas chiffré : retour avec capital, bonus et compte conservé
Situation. Un ancien cadre détient 405 000 XCD accumulés pendant cinq années de travail et reçoit une prime différée de 54 000 XCD en décembre, après son retour en octobre.
Issue. Il convertit mécaniquement 459 000 XCD en euros puis considère tout le virement comme salaire nouveau et le compte fermé comme non déclarable.
Strategy. Séparer la constitution de l’épargne et la prime professionnelle, dater le retour, puis déclarer le compte selon les obligations applicables.
Result. Les 459 000 XCD représentent 170 000 USD au cours de référence; ce montant n’est ni un revenu imposable unique ni une contrevaleur en euros garantie.
Chiffres clés 2026
| Setting | Value | Source |
|---|---|---|
| Âge normal de pension ABSSB | 65 ans | Antigua and Barbuda Social Security Board, avis 2025 |
| Semaines pour pension de base | 750 | Social Security Board, Age Benefits |
| Minimum pour une age grant | 52 semaines | Social Security Board, Age Grant |
| Parité XCD/USD | 2.70 | Eastern Caribbean Central Bank |
| Condition temporelle impatriés | 5 calendar years | DGFiP, CGI article 155 B |
Frequently asked questions
Le compte antiguan doit-il être clôturé ?
Sa conservation est bancairement possible selon le contrat, mais la déclaration française peut être obligatoire.
Un transfert d’économies est-il un salaire ?
Non, la nature du capital et les produits éventuels doivent être établis.
La pension locale est-elle toujours due à 65 ans ?
Le seuil de cotisations et les autres conditions comptent également.
Le change XCD/EUR est-il fixe ?
Seule la référence XCD/USD est arrimée.
Trois ans d’expatriation suffisent-ils au régime des impatriés ?
Non pour la condition des cinq années civiles.
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