Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Un Français installé à Kinshasa garde son épargne française, mais il la gère sans filet conventionnel. La liste officielle des conventions fiscales conclues par la France (BOFiP, BOI-ANNX-000306, conventions en vigueur au 1er janvier 2026) ne comporte aucune convention avec la République démocratique du Congo : seul le Congo-Brazzaville y figure, avec un texte du 27 novembre 1987. Le CLEISS ne recense pas davantage d’accord de sécurité sociale avec la RDC. Conséquence directe : chaque revenu français suit le seul droit interne des non-résidents, et rien n’organise l’élimination d’une éventuelle double imposition congolaise. La bonne nouvelle tient en une ligne : un non-résident ne paie aucun prélèvement social sur ses produits de placement français. Voici, contrat par contrat, ce que cela change.
L’assurance-vie française pilotée depuis Kinshasa
Le contrat souscrit avant le départ continue de vivre : arbitrages, rachats et versements restent possibles si l’assureur accepte les résidents de RDC. Au rachat, l’assureur applique le prélèvement de l’article 125-0 A du CGI aux seuls gains contenus dans la somme retirée : 12,8 % avant huit ans, 7,5 % après huit ans ; le taux de 12,8 % reprend la main sur la fraction de gains attachée aux primes de plus de 150 000 € versées depuis le 27 septembre 2017. L’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) est réservé aux résidents de France et disparaît. En contrepartie, la page officielle impots.gouv consacrée aux rachats d’un non-résident l’écrit sans ambiguïté : aucun prélèvement social n’est dû.
Prenons un rachat de 20 000 € contenant 8 000 € de gains, sur un contrat de douze ans alimenté par 120 000 € de primes : 600 € d’impôt (7,5 %), rien d’autre. Un résident lyonnais paierait 255 € d’impôt après abattement et 1 376 € de prélèvements sociaux, soit 1 631 €. Faute de convention, ce prélèvement français n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt côté congolais. Le sort du contrat au moment du départ est décrit pas à pas dans notre page assurance-vie : que devient mon contrat ; les démarches auprès de l’assureur figurent dans garder son assurance-vie française.
Pour l’épargne nouvelle, deux voies coexistent : un contrat français qui accepte encore les versements d’un résident congolais, ou un contrat luxembourgeois capable de loger des supports en dollars. Le match est arbitré dans notre comparatif assurance-vie luxembourgeoise ou française, et la liste des pièces à fournir avant le déménagement se trouve dans je pars à l’étranger avec mon assurance-vie.
PEA, PER et livrets : trois sorts différents
Le PEA n’est pas clôturé par le départ, sauf installation dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; la RDC ne figure pas sur cette liste. La doctrine administrative (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) place le gain constaté lors d’un retrait par un non-résident hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français. Les règles de fonctionnement du plan continuent de s’appliquer : un retrait après huit ans bloque tout versement ultérieur, et plusieurs teneurs de compte refusent d’emblée les nouveaux apports d’un non-résident.
Le PER perd son intérêt fiscal à l’entrée : l’article 164 A du CGI interdit à un non-résident de déduire des charges de son revenu global, de sorte qu’un versement effectué depuis la Gombe n’économise aucun impôt français. Les droits acquis restent en place jusqu’à la liquidation ; notre analyse du PER du non-résident détaille le traitement de la sortie. Quant au Livret A, il se conserve : ses intérêts ne subissent aucun prélèvement en France, comme les autres intérêts de comptes et livrets versés à un non-résident hors ETNC.
Exit tax : pas de convention, donc pas de sursis automatique
L’article 167 bis du CGI vise le contribuable domicilié en France six des dix années précédant son départ qui détient au moins 800 000 € de titres ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société. Les plus-values latentes sont alors imposées à l’impôt sur le revenu (12,8 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Le sursis de paiement n’est automatique que vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement. La RDC n’a aucune convention fiscale bilatérale avec la France et ne figure pas parmi les juridictions de la convention multilatérale de l’OCDE sur l’assistance administrative (état au 31 juillet 2025) : le sursis doit donc être demandé au moins 90 jours avant le départ, sur le formulaire 2074-ETD, avec constitution de garanties.
OUR guide exit tax 2026 reprend les deux seuils et le calcul de l’assiette ; la page consacrée au payment deferral liste les garanties acceptées par le comptable public et le dégrèvement possible après deux ou cinq ans de conservation.
Comptes congolais, dollar et retour en France
À Kinshasa, l’épargne courante se partage entre francs congolais et dollars. Le choix de la devise relève de la gestion, pas de la fiscalité française : tant que vous êtes non-résident, vos comptes congolais n’ont aucune déclaration à subir en France. Le sujet revient le jour du retour : redevenu résident, vous devrez déclarer chaque compte ouvert à l’étranger sur le formulaire 3916, sous peine d’une amende de 1 500 € par compte et par année (CGI, art. 1736). La RDC n’étant pas un ETNC, le montant majoré de 10 000 € ne s’applique pas. Préparer ce retour, c’est aussi décider à l’avance quelle part laisser en dollars : notre page sur la gestion multi-devises de l’expatrié propose une méthode de répartition entre dépenses locales et projets européens.
Cas pratique : la réorganisation de Nathanaël
Situation. Nathanaël, 47 ans, ingénieur à Kinshasa depuis trois ans, met de côté l’équivalent de 3 500 € par mois. Il détient une assurance-vie française de douze ans (120 000 € de primes, 160 000 € de valeur), un PEA ouvert en 2015 (95 000 €, dont 40 000 € de gains), un compte-titres de 300 000 € et un Livret A.
Issue. Il hésite à verser sur un PER, envisage de vider son PEA et veut savoir si un retour en France dans cinq ans l’exposera à une mauvaise surprise.
Strategy. Aucun versement PER : l’article 164 A du CGI lui refuse toute déduction. Rachats d’assurance-vie programmés à 20 000 € par an. PEA conservé, sans nouveau versement. Exit tax écartée au départ : 395 000 € de titres, aucune participation de 50 %. Ouverture d’un compte en dollars pour la vie congolaise, avec un inventaire des comptes locaux tenu à jour pour la future déclaration 3916.
Result. Chaque rachat de 20 000 € (8 000 € de gains) coûte 600 € d’impôt français et zéro prélèvement social, contre 1 631 € pour un résident. Un retrait du PEA réalisé depuis Kinshasa échappe à l’impôt et aux 6 880 € de prélèvements sociaux qu’aurait supportés un résident sur 40 000 € de gains. Le droit congolais reste seul juge de l’imposition locale de ces sommes, sans convention pour l’encadrer.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Convention fiscale France-RDC | Aucune convention en vigueur | BOFiP, BOI-ANNX-000306 |
| Accord de sécurité sociale France-RDC | None | CLEISS, liste des accords en vigueur |
| Rachat d’assurance-vie d’un non-résident | 12,8 % avant 8 ans, 7,5 % après 8 ans, sans abattement | CGI, article 125-0 A |
| Prélèvements sociaux sur placements | Non dus par un non-résident | CSS, article L. 136-6 ; impots.gouv, espace international |
| Déduction des versements PER | Impossible pour un non-résident | CGI, article 164 A |
| Seuils exit tax | 800 000 € de titres ou 50 % des bénéfices sociaux | CGI, article 167 bis |
| Compte étranger non déclaré après retour | 1 500 € par compte et par an | CGI, article 1736 |
Frequently asked questions
Mon assurance-vie française est-elle taxée deux fois, en France et en RDC ?
Le risque existe : la France prélève 7,5 % ou 12,8 % sur les gains rachetés, et aucune convention n’oblige la RDC à en tenir compte. Le calendrier des rachats doit donc être bâti en connaissant le traitement congolais. Notre page assurance-vie au départ de France détaille la base taxable côté français.
Puis-je encore verser sur mon PEA depuis Kinshasa ?
Le plan reste ouvert, la RDC n’étant pas un ETNC, et ses règles de fonctionnement continuent de s’appliquer. Beaucoup d’établissements refusent toutefois les nouveaux versements d’un non-résident : interrogez votre teneur de compte avant de compter sur cette enveloppe pour l’épargne nouvelle.
Un versement sur mon PER réduit-il mon impôt français ?
Non. L’article 164 A du CGI exclut toute déduction de charges du revenu global d’un non-résident. Un salarié payé à Kinshasa n’a donc aucun avantage à l’entrée du PER.
Dois-je déclarer mes comptes congolais au fisc français ?
Pas tant que vous êtes non-résident. Dès votre retour, chaque compte détenu en RDC se déclare sur le formulaire 3916 ; l’oubli coûte 1 500 € par compte et par an.
Qui peut organiser mon épargne entre la France et la RDC ?
Balmont Conseil construit le calendrier des rachats, le sort du PEA et le dossier d’exit tax avant votre départ ou pendant votre séjour. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv : nous partons de vos contrats réels et chiffrons chaque option.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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