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Dernière mise à jour : 22 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Une succession qui relie la France et le Malawi pose deux questions qu’il faut traiter séparément. La première est civile : quelle loi désigne les héritiers et leurs parts ? Pour un notaire français, la réponse vient du règlement (UE) n° 650/2012, applicable à toute succession ouverte depuis le 17 août 2015, même lorsque le défunt vivait hors d’Europe : c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui s’applique, sauf choix de la loi nationale par testament. Au Malawi, le Deceased Estates (Wills, Inheritance and Protection) Act de 2011, codifié au chapitre 10:02, régit les successions des personnes décédées domiciliées dans le pays ou qui y laissent des biens. La seconde question est fiscale : qui taxe ? La convention franco-britannique de 1950 appliquée au Malawi ne couvre que l’impôt sur le revenu ; il n’existe aucune convention en matière de successions entre les deux pays. La France applique donc seule l’article 750 ter du CGI, et le Malawi son Estate Duty Act (chapitre 43:02). Ce guide démêle ces deux étages et montre comment éviter les doubles paiements.

Quelle loi civile pour un Français installé au Malawi ?

L’article 21 du règlement européen soumet l’ensemble de la succession à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Pour un Français qui vit à Lilongwe depuis des années, c’est en principe la loi malawite, y compris pour un appartement situé à Lyon. Le règlement s’applique devant le notaire français même si le Malawi n’est pas un État membre : il a une portée universelle. Deux mécanismes corrigent ce résultat. L’article 22 permet à toute personne de choisir, dans un testament, la loi de sa nationalité : un Français du Malawi peut ainsi soumettre toute sa succession à la loi française, avec sa réserve héréditaire et ses règles de partage. L’article 34 accepte par ailleurs le renvoi : lorsque la loi d’un État tiers désignée par le règlement renvoie elle-même à la loi d’un État membre, le notaire suit ce renvoi. Sans testament, l’issue dépend donc aussi des règles de conflit malawites, que seul un examen du dossier permet de trancher.

Le choix de loi ne règle pas tout. Les biens situés au Malawi resteront administrés par les juridictions malawites, qui appliquent leur propre loi successorale. Le régime matrimonial compte aussi : il se liquide avant la succession, selon le contrat de mariage ou, à défaut, selon les règles de conflit applicables à la date du mariage. Faire le point sur ces deux éléments avant d’écrire un testament évite les dispositions qui se contredisent d’un pays à l’autre.

Côté malawite : Deceased Estates Act de 2011 et Estate Duty Act

Le Deceased Estates Act s’applique, selon sa section 2, aux successions des personnes décédées domiciliées au Malawi ou qui y laissent des biens. Sa section 6 fixe la forme du testament : un écrit signé par le testateur en présence d’au moins deux témoins, qui signent à leur tour en sa présence et en présence l’un de l’autre. Un testament établi hors du Malawi reste valable s’il respecte cette forme, la loi du lieu où il a été rédigé ou celle du domicile du testateur. Un témoin, ou son conjoint, ne peut pas recevoir de legs (section 7). Sans testament, la section 17 attribue les biens à la famille proche, conjoint et enfants, à parts égales sauf circonstances particulières, le conjoint conservant les biens du ménage. La High Court délivre les grants of probate et lettres d’administration (section 20), les petites successions relevant des magistrats.

L’Estate Duty Act, dans sa version consolidée publiée par MalawiLII, prélève un droit sur la valeur principale des biens du défunt (section 4). Les biens meubles situés hors du Malawi n’y entrent que si le défunt était domicilié au Malawi à son décès (section 5). L’exécuteur dépose une déclaration sous serment, l’estate duty affidavit, et acquitte le droit auprès des Estate Duty Commissioners, qui administrent la loi. Le barème et le seuil d’exonération ont été modifiés à plusieurs reprises depuis l’adoption du texte : ils se vérifient auprès de l’administration malawite à la date du décès, avant toute vente d’un bien local.

Côté français : article 750 ter, abattements et délais

L’article 750 ter du CGI fixe ce que la France taxe. Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens, en France et à l’étranger, sont taxables. S’il était domicilié au Malawi, seuls ses biens situés en France le sont : immeubles, comptes et créances sur des débiteurs français, titres de sociétés françaises. Une troisième règle vise l’héritier : s’il est domicilié en France au jour du décès et l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années, les biens étrangers qu’il reçoit deviennent aussi taxables en France. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros (article 779), puis le barème en ligne directe de l’article 777 s’applique, de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés (article 796-0 bis).

La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il survient en France métropolitaine, dans les douze mois lorsqu’il survient à l’étranger, par exemple à Lilongwe. Faute de convention, un même bien peut être taxé dans les deux pays. L’article 784 A du CGI limite ce risque : les droits payés hors de France s’imputent sur l’impôt français, mais seulement à hauteur de l’impôt dû sur les biens situés hors de France. Les droits français frappant un appartement lyonnais ne peuvent donc pas être réduits par une taxe malawite.

Assurance vie et biens français reçus par des héritiers du Malawi

Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I prévoit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Ce prélèvement n’est pas dû lorsque l’assuré est domicilié hors de France au jour du décès, sauf si le bénéficiaire est résident fiscal français à cette date et l’a été au moins six ans au cours des dix années précédentes. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B : elles entrent dans les droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 euros, tous contrats confondus, selon les règles de territorialité de l’article 750 ter.

Un héritier installé au Malawi qui revend un bien français reçu par succession paie 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value, calculée à partir de la valeur retenue dans la déclaration de succession. Le notaire prélève l’impôt sur le prix, et un représentant fiscal accrédité doit être désigné si le prix dépasse 150 000 euros. Les conséquences d’une installation durable sur ce point sont détaillées dans notre guide pour quitter la France pour le Malawi.

Cas pratique : Éléonore hérite à Lyon et prépare sa propre succession à Lilongwe

Situation. Éléonore, 55 ans, vit à Lilongwe avec son mari depuis huit ans. Sa mère, domiciliée à Lyon, y décède en mars 2026 et lui laisse la moitié d’un appartement estimé 420 000 euros. Le couple détient par ailleurs un bail foncier sur une maison de Lilongwe.

Issue. Elle pense ne rien devoir en France grâce à l’abattement, ignore le délai qui s’applique à elle et n’a aucun testament couvrant ses biens au Malawi.

Strategy. Sa mère étant domiciliée en France, toute la succession est taxable en France (article 750 ter, 1°). Nous mandatons un notaire lyonnais par procuration et déposons la déclaration avant l’échéance de septembre 2026, le décès étant survenu en France métropolitaine. Éléonore et son mari rédigent chacun un testament qui choisit la loi française (article 22 du règlement), signé à Lilongwe devant deux témoins qui ne sont pas légataires, conformément à la section 6 du Deceased Estates Act. Nous dressons enfin l’inventaire du bail et des comptes malawites en vue de l’estate duty affidavit.

Result. Sa part de 210 000 euros, diminuée de l’abattement de 100 000 euros, laisse 110 000 euros taxables. Les droits s’élèvent à 20 194 euros : 403,60 euros à 5 %, 403,70 euros à 10 %, 573,45 euros à 15 % et 18 813,60 euros à 20 %. Payés dans le délai, ils ne génèrent aucun intérêt de retard. Pour la suite, les deux testaments donnent au notaire français une loi claire, et leur forme répond aux exigences de la section 6 pour les biens que les juridictions malawites auront à administrer.

Chiffres clés 2026

ItemRuleSource
Loi civile applicableDernière résidence habituelle ; choix possible de la loi nationaleRèglement (UE) n° 650/2012, articles 21, 22 et 34
Champ du droit malawiteDéfunt domicilié au Malawi ou y laissant des biensDeceased Estates Act 2011, section 2
Forme du testament au MalawiÉcrit signé devant deux témoinsDeceased Estates Act 2011, section 6
Estate duty malawiteAffidavit de l’exécuteur, Estate Duty CommissionersEstate Duty Act, chapitre 43:02
Convention fiscale France-MalawiImpôt sur le revenu uniquement, rien sur les successionsBOFiP, BOI-ANNX-000306
Territorialité françaiseBiens en France toujours taxables ; biens mondiaux selon le domicileArticle 750 ter of the French General Tax Code (CGI)
Abattement par enfant100 000 €, puis barème de 5 % à 45 %Articles 779 et 777 du CGI
Délai de déclaration6 mois (décès en métropole), 12 mois (décès à l’étranger)impots.gouv.fr

Frequently asked questions

Le règlement européen des successions s’applique-t-il si je vis au Malawi ?

Oui, devant un notaire français. Il désigne la loi de votre dernière résidence habituelle, donc en principe la loi malawite, sauf si votre testament choisit la loi française.

Un testament rédigé en France est-il valable au Malawi ?

Oui s’il respecte la forme de la section 6 du Deceased Estates Act ou la loi du lieu où il a été rédigé. Un testament signé devant deux témoins non bénéficiaires évite tout débat.

Mes héritiers paieront-ils des droits dans les deux pays ?

C’est possible, faute de convention. L’article 784 A permet d’imputer l’impôt malawite sur l’impôt français, mais seulement pour les biens situés hors de France.

Vivre au Malawi réduit-il l’abattement de 100 000 euros ?

Non. L’abattement par enfant ne dépend pas du lieu de résidence de l’héritier ; seul le délai de dépôt varie selon le lieu du décès.

Comment préparer une succession franco-malawite ?

Un plan qui coordonne testament, régime matrimonial et assurance vie se construit de votre vivant : établissons-le lors d’un rendez-vous Balmont Conseil.

To go further

Pour faire le point sur votre situation personnelle : prendre rendez-vous avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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