Un Français peut-il établir sa résidence fiscale à Saint-Marin en 2026 ? Oui, sous réserve de remplir les conditions d’un titre de résidence adapté et de transférer réellement son foyer ou ses intérêts au sens des règles applicables. Le Département des affaires étrangères sammarinais distingue notamment résidence ordinaire, résidence élective liée à un investissement et résidence atypique pour certaines personnes disposant de revenus étrangers. L’assurance maladie est expressément requise pour plusieurs catégories de résidents. Saint-Marin applique normalement un impôt sur les sociétés de 17 %, avec un régime de 8,5 % pendant cinq ans pour certaines entreprises nouvelles admissibles, et une taxe monofase à l’importation de 17 % : cette dernière ne doit pas être confondue avec la TVA française. Les résidents français doivent également vérifier l’article 4 B du CGI. La France et Saint-Marin ont signé le 22 septembre 2009 un accord d’échange de renseignements fiscaux, et non une convention générale permettant automatiquement de neutraliser toute double imposition.
La résidence élective est conditionnée par un investissement
Le ministère sammarinais des Affaires étrangères décrit la residenza elettiva comme un titre destiné aux étrangers qui s’installent en maintenant un investissement immobilier ou financier prévu par la loi. Le demandeur doit disposer d’une assurance santé; il n’a pas automatiquement accès à l’emploi dans le secteur public ni aux prestations contributives de l’État. Après dix années, ce statut peut être consolidé en résidence enregistrée selon les conditions officielles. L’acquisition d’un logement ne constitue donc pas à elle seule une preuve d’admission sans décision de l’administration.
La résidence atypique possède un objet différent du permis professionnel
Les Affaires étrangères proposent une résidence atypique assortie d’un régime fiscal pour certains étrangers percevant des revenus de source étrangère et remplissant les critères d’antériorité de résidence. Les personnes recrutées pour travailler dans une entreprise sammarinaise, celles exerçant une activité de gestion et les pensionnés ne relèvent pas nécessairement de la même catégorie. L’article 16-quater de la loi n° 118/2010 prévoit des dispositions propres à certains pensionnés. Il faut vérifier les textes consolidés de 2026 avant de promettre une taxation à taux réduit.
Les retraités aisés disposent de seuils légaux de ressources
Le décret délégué n° 26 du 20 février 2025 a modifié les conditions de la résidence atypique pensionnés : le demandeur doit notamment démontrer des revenus annuels bruts d’au moins 120 000 € ou un patrimoine mobilier d’au moins 500 000 €. Ce seuil alternatif ne dispense pas des autres pièces et conditions du titre. Les revenus de retraite étrangers peuvent être concernés par un impôt substitutif de 6 %, d’après les instructions de l’Ufficio Tributario, sous réserve du statut et de la réglementation en vigueur. Un dossier familial doit préciser la situation de chaque bénéficiaire.
Le départ fiscal français repose sur des critères matériels
L’article 4 B du CGI retient notamment le foyer, l’activité principale et le centre des intérêts économiques. Une personne possédant un appartement à Saint-Marin mais conservant son conjoint et ses enfants à Marseille peut rester fiscalement domiciliée en France. L’année du départ implique de répartir les revenus des périodes concernées et de vérifier l’existence de revenus français de non-résident. Les formulaires 2042 et 2042-NR ainsi que les déclarations de comptes étrangers doivent être étudiés selon les faits.
L’accord fiscal de 2009 porte sur l’échange de renseignements
Le décret français n° 2010-1210 du 13 octobre 2010 a publié l’accord bilatéral signé le 22 septembre 2009. Il concerne la coopération fiscale et l’accès à des informations, et ne doit pas être présenté comme un traité général de répartition de l’imposition des salaires, pensions et dividendes. Une stratégie de changement de résidence suppose donc de vérifier séparément le droit interne français et la fiscalité sammarinaise. La présence d’un compte bancaire étranger ne garantit pas l’absence d’information reçue par la DGFiP.
Le régime de société à 17 % ne remplace pas l’impôt personnel
La Camera di Commercio sammarinaise annonce un taux ordinaire de 17 % sur les bénéfices de personnes morales, et un taux réduit de 8,5 % pendant cinq ans pour certaines nouvelles activités remplissant des conditions. L’impôt des sociétés ne constitue pas le barème du salaire du dirigeant ni celui d’un investisseur individuel. Les distributions aux personnes physiques peuvent faire l’objet d’une retenue spécifique de 5 %, sous les conditions prévues. Les opérations entre sociétés françaises et sammarinaises nécessitent une preuve de leur réalité économique.
La monofase à 17 % concerne principalement les importations
Saint-Marin n’applique pas une TVA identique à celle de l’Union européenne. Son impôt indirect monofase frappe, en principe, les biens importés et certains services associés au taux normal de 17 %, avec des taux différenciés pour diverses catégories. La Camera di Commercio indique notamment des taux réduits de 2 % ou 6 % sur certaines marchandises, ainsi que 1 % sur des biens d’équipement admis. Un ménage qui achète des meubles depuis l’Italie doit identifier les formalités et frais de l’opération sans supposer une TVA française de 20 % sur chaque facture locale.
La couverture sociale et les flux bancaires réclament une préparation
L’Istituto per la Sicurezza Sociale (ISS) administre des prestations sociales et sanitaires sur le territoire; les modalités d’affiliation dépendent du titre et de l’activité. La résidence élective exige une assurance privée et ne donne pas automatiquement accès aux mêmes droits qu’un salarié cotisant localement. Les virements d’épargne depuis la France doivent être justifiés auprès de l’établissement bancaire, notamment par des documents de provenance des capitaux et les contrats pertinents.
Cas chiffré : un patrimoine familial ne garantit pas la résidence
Situation. Un dirigeant français possède 650 000 € de valeurs mobilières et veut acheter une maison à Saint-Marin, alors que son foyer reste en France.
Issue. Il estime que ce capital lui permet automatiquement d’obtenir une résidence atypique et de cesser toute imposition française.
Strategy. Séparer les catégories de résidence, vérifier l’activité et la composition du foyer puis documenter le transfert effectif des intérêts économiques.
Result. La détention de 650 000 € ne remplace ni l’autorisation de résidence ni l’analyse de l’article 4 B.
Chiffres clés 2026
| Setting | Value | Institution |
|---|---|---|
| IGR sociétés ordinaire | 17% | Camera di Commercio di San Marino, Fiscalità favorevole |
| Monofase standard | 17% | Camera di Commercio, Single-stage tax |
| Seuil de revenus pour résidence pensionnés | 120 000 € bruts/an | Consiglio Grande e Generale, décret n° 26/2025 |
| Seuil alternatif de patrimoine mobilier | €500,000 | Consiglio Grande e Generale, décret n° 26/2025 |
| Consolidation de certaines résidences électives | Après 10 ans | Département des Affaires étrangères, Permessi di soggiorno |
Frequently asked questions
Saint-Marin appartient-il à l’Union européenne ?
Non, la République possède un cadre juridique et fiscal distinct.
Le patrimoine de 500 000 € donne-t-il tous les permis ?
Ce seuil vise notamment une catégorie particulière de résidence pensionnés.
L’assurance santé est-elle obligatoire pour la résidence élective ?
Le ministère des Affaires étrangères l’exige.
Existe-t-il un traité général de double imposition avec la France ?
L’accord de 2009 est un instrument d’échange de renseignements.
La monofase est-elle une TVA à 17 % sur toutes les ventes ?
Son mécanisme concerne principalement les opérations d’importation dans son champ.
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