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Comment revenir du Venezuela en France avec ses avoirs en 2026 ? L’arrivée de fonds en euros ne constitue pas automatiquement un revenu imposable : une vente ancienne, un bonus professionnel et un dividende ont des origines différentes. La date de reprise du domicile fiscal français, selon l’article 4 B du CGI, commande les obligations déclaratives. La convention France–Venezuela du 7 mai 1992 traite la résidence à l’article 4, les salaires à l’article 15, les pensions à l’article 18 et la prévention des doubles impositions à l’article 23. Un compte vénézuélien conservé après le retour peut relever de la déclaration 3916/3916-bis.

La résidence fiscale ne se résume pas à la date du dernier vol

L’article 4 B du CGI considère notamment le foyer, l’activité principale et le centre des intérêts économiques. La convention franco-vénézuélienne de 1992 prévoit à son article 4 des critères pour départager certaines doubles résidences. Des enfants qui rentrent à Lyon pour la rentrée de septembre alors qu’un parent termine une mission à Caracas en novembre créent une chronologie à établir précisément. Bail, emploi, scolarité, preuves de présence et dates de paiement comptent davantage que l’adresse du compte bancaire.

Un bonus de Caracas versé après le retour peut garder sa source professionnelle

L’article 15 de la convention attribue l’imposition des salaires selon la résidence, le lieu d’exercice et, dans certaines circonstances, une exception de 183 jours assortie de deux autres conditions. Un bonus versé en décembre pour une mission terminée en juin ne se transforme pas, par le seul calendrier du paiement, en un salaire lié à des jours travaillés en France. L’employeur doit fournir des justificatifs de la période rémunérée et des retenues locales. L’article 23 organise ensuite le traitement de certaines doubles impositions.

Les pensions IVSS doivent être distinguées des pensions professionnelles

L’article 18 §1 prévoit en principe que les pensions liées à un emploi antérieur sont imposables dans l’État de résidence. Mais l’article 18 §2 traite autrement les prestations versées conformément à la législation de sécurité sociale, tandis que l’article 19 traite les pensions publiques. Les documents du Instituto Venezolano de los Seguros Sociales doivent permettre d’identifier une pension IVSS. Une caisse française complémentaire ne doit pas être assimilée sans examen à cette prestation locale.

La dernière déclaration locale utilise les règles SENIAT applicables à son exercice

Le barème des personnes physiques de l’article 50 de la Ley de Impuesto sobre la Renta va de 6 % à 34 %, avec une unité de compte fiscale appelée unidad tributaria. La providence SNAT/2025/000048 a porté cette unité à 43 bolivars en juin 2025. Il faut vérifier la valeur de clôture applicable à l’année 2026 auprès du SENIAT et ne pas reprendre automatiquement un cours monétaire passé. Les taxes et retenues relatives aux revenus locaux doivent être justifiées pour examiner leur traitement en France.

Les mouvements bancaires ne suffisent pas à caractériser un gain

La banque française peut demander des documents de provenance : titre immobilier, acte de cession, relevés historiques ou décision de distribution. Le Banco Central de Venezuela publie les taux de change officiels, mais les montants effectivement reçus dépendent des opérations réalisées et des commissions. Un transfert de 100 000 USD d’épargne antérieure n’est pas équivalent à 100 000 USD de dividendes produits après le retour. La banque doit pouvoir tracer la chaîne économique de chaque opération.

Les déclarations de comptes étrangers peuvent reprendre immédiatement

L’article 1649 A du CGI prévoit, dans son champ, la déclaration de comptes détenus, ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par des personnes fiscalement domiciliées en France. Le formulaire 3916/3916-bis accompagne la déclaration selon la nature des comptes; le formulaire 2047 sert à certains revenus étrangers. Une société demeurée à Caracas implique également de séparer les comptes de la personne et ceux de l’entreprise. La détention de titres étrangers peut appeler l’examen de dispositions françaises particulières.

Une ancienne résidence au Venezuela ne suffit pas pour le régime des impatriés

L’article 155 B du CGI prévoit, pour certaines personnes recrutées depuis l’étranger, une condition de non-domiciliation fiscale en France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions. Une mission de deux ans ne satisfait pas cette durée. Le retour dans une société française du même groupe doit aussi être étudié selon les fonctions, les modalités d’appel depuis l’étranger et la rémunération effectivement versée. Le montant du capital rapatrié n’est pas le critère d’éligibilité.

Cas chiffré : produit d’une vente et prime différée

Situation. Une famille rapatrie 120 000 USD provenant d’une vente immobilière ancienne et encaisse 30 000 USD de prime correspondant à une activité exercée à Caracas.

Issue. Elle classe les 150 000 USD comme un revenu salarial de l’année du virement.

Strategy. Reconstituer le capital avec les actes et relevés, puis documenter l’activité rémunérée et le rattachement conventionnel de la prime.

Result. Les deux opérations n’ont pas la même nature; le montant total du transfert n’est pas l’assiette de l’impôt.

Chiffres clés 2026

LandmarkValueInstitution
Convention bilatérale signée7 mai 1992Légifrance, décret 94-25
Séjour prévu à l’exception salariale183 daysConvention, article 15
Non-résidence préalable du régime des impatriés5 calendar yearsDGFiP, article 155 B du CGI
Taux supérieur du barème local34%SENIAT, Ley ISLR article 50
Unité tributaire en vigueur (fixée le 2 juin 2025, inchangée en 2026)43 bolivarsSENIAT, providence SNAT/2025/000048

Frequently asked questions

Un capital ancien transféré est-il un salaire nouveau ?

Non, les justificatifs de sa formation sont essentiels.

La prime versée après le retour relève-t-elle automatiquement de l’impôt français ?

La source professionnelle et les clauses de la convention doivent être identifiées.

Faut-il déclarer le compte vénézuélien conservé ?

La déclaration 3916 peut s’appliquer au résident français.

Deux ans au Venezuela ouvrent-ils le régime des impatriés ?

Non pour la condition des cinq années civiles.

La pension IVSS est-elle identique à une pension privée ?

L’article 18 distingue les prestations légales de sécurité sociale.

Guides : convention Venezuela, résidence, wages, pensions, tax credit, real estate, déclarations françaises, resources. Organiser le retour.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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