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Convention France–VenezuelaConvention signée à Caracas le 7 mai 1992, avec un protocole signé le même jour

Vous louez un bien en France ou au Venezuela : quel pays impose les loyers selon l’article 6 ?

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 09/11/2026.

Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. Pour un résident de France qui loue au Venezuela, la France les prend en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant.

Article 6 · LoyersCaracas, Venezuela

In short

Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
La règle vise la location, l’affermage et toute exploitation, ainsi que les revenus tirés d’un droit de jouissance sur un immeuble procuré par des actions ou parts (article 6, paragraphes 3 et 5).
Un résident de France inclut ces loyers dans le calcul de l’impôt français et bénéficie d’un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Un résident d’un État qui dispose d’une habitation dans l’autre ne peut y être soumis à un impôt forfaitaire calculé sur sa valeur locative (protocole, point X).

Qui impose vos loyers ?

Your situationQui imposeText

Résident du Venezuela louant un bien en FranceFrance ; exemption au VenezuelaArt. 6 et 23 § 2 a

Résident de France louant un bien au VenezuelaVenezuela ; crédit égal à l’impôt français en FranceArt. 6 et 23 § 1 a i

Jouissance d’un immeuble par des parts de sociétéÉtat où l’immeuble est situéArt. 6 § 5

Le texte de la convention

Article 6, paragraphe 1

« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »

Protocole, point X

« Un résident d'un Etat contractant qui dispose d'une ou plusieurs habitations dans l'autre Etat contractant ne peut être soumis dans cet autre Etat à un impôt sur le revenu établi sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de cette ou de ces habitations. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le parcours d’un loyer vénézuélien

Pour un résident de France qui loue un bien situé au Venezuela :

1
Imposition sur placeLe Venezuela peut imposer les loyers (article 6).
2
Calcul en FranceLes loyers sont pris en compte pour calculer l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
3
Tax creditÉgal à l’impôt français correspondant à ces loyers : ils pèsent surtout sur le taux des autres revenus.

Ce qu’ont jugé les tribunaux

CAA Lyon23 mai 2024

Géologue en mission au Venezuela payé via des sociétés des îles Vierges britanniques et de Hong Kong : ses honoraires sont imposables en France au titre de l'article 155 A, avec la majoration de 80 % pour activité occulte

Lire la décision →

Voir les 1 décisions qui concernent le Venezuela →

Ce que cela change pour vous

Un résident du Venezuela qui garde un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers, le Venezuela les exemptant. À l’inverse, un résident de France ne supporte pas d’impôt français net sur des loyers vénézuéliens, mais ils peuvent alourdir l’impôt sur ses autres revenus. Le protocole écarte par ailleurs toute imposition forfaitaire fondée sur la valeur locative d’une habitation.

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Cela vous concerne ?

Vous détenez un bien loué en France ou au Venezuela ?

Yes

Tax residence Pensions de retraite Fonction publique Capital gains Convention France–Venezuela : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Tax residence Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Real estate income Art. 13Capital gains Art. 10Dividends Art. 11Interests Art. 15Wages Art. 23Double taxation

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-40 · Revenus immobiliers, plus-values, salaires BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-PAT-IFI-10-20-30 · IFI des non-résidents

Frequently asked questions

Mes loyers français restent-ils imposables en France si je vis au Venezuela ?

Oui : l’article 6 permet à la France d’imposer les revenus de biens situés en France, et le Venezuela exempte ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).

Les loyers d’un bien au Venezuela sont-ils imposés en France ?

Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).

Une résidence secondaire inoccupée peut-elle être taxée sur sa valeur locative ?

Non pour un résident de l’autre État : il ne peut être soumis à un impôt sur le revenu forfaitaire fondé sur la valeur locative (protocole, point X).

Source : Convention signée à Caracas le 7 mai 1992, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Vénézuéla – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 octobre 1993. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

Vous partez au Venezuela ?Bilan de 30 min