En 2026, un Français vivant à La Havane doit distinguer trois questions: sa résidence fiscale française, la nature des revenus soumis à Cuba et la possibilité effective de convertir ses revenus en euros. La loi cubaine 113 du système fiscal demeure le socle de l’impôt sur les revenus personnels, tandis que la loi 181 relative au budget 2026 fixe certaines obligations de déclaration. L’Oficina Nacional de Administración Tributaria (ONAT) a ouvert la campagne déclarative le 5 janvier 2026 et fixé sa clôture au 30 avril pour les catégories concernées, sur les revenus de 2025. En parallèle, le Banco Central de Cuba a institué le 18 décembre 2025 trois segments de change: 24 CUP/USD, 120 CUP/USD et un taux flottant. Ces chiffres ne constituent pas un barème unique applicable à tous les expatriés; le statut professionnel et les sources de revenus changent le traitement.
Le foyer français reste soumis aux critères de l’article 4 B du CGI
Un permis de séjour cubain ne prouve pas que le contribuable a quitté fiscalement la France. L’article 4 B examine notamment l’emplacement du foyer familial, le séjour principal, l’activité et le centre des intérêts économiques. Si le conjoint et les enfants habitent toujours la résidence lyonnaise alors que le parent effectue une mission à Cuba, l’administration française peut examiner si le foyer est demeuré en France. Les dates de voyage, les contrats de logement, les inscriptions scolaires et les revenus conservés sont des pièces importantes. Il faut dater les changements effectifs plutôt que choisir une date administrative favorable. Les documents du pays d’accueil peuvent contribuer à la preuve, mais ne remplacent pas l’analyse des critères français.
La France et Cuba n’ont pas de convention fiscale générale sur le revenu
La liste de la DGFiP des conventions fiscales françaises en vigueur en 2026 ne présente pas de traité général France–Cuba répartissant les droits d’imposer l’ensemble des salaires, dividendes et revenus fonciers. Il ne faut donc pas citer une règle conventionnelle de 183 jours pour prétendre exclure l’imposition d’un salarié. Les règles internes françaises et cubaines doivent être examinées chacune pour leur champ propre. Une éventuelle double imposition ne disparaît pas par une clause bilatérale inexistante; les mécanismes unilatéraux possibles doivent être identifiés dans les lois concernées. Le contribuable doit conserver les attestations fiscales cubaines et les preuves des prélèvements réellement supportés.
L’ONAT a clôturé le 30 avril 2026 la campagne de revenus personnels
L’administration cubaine a annoncé que la campagne de déclaration des revenus perçus en 2025 avait commencé le 5 janvier 2026, avec une échéance au 30 avril pour l’impôt sur les revenus personnels des catégories désignées. La loi 181 du budget de l’État 2026 sert de référence aux délais de cette campagne. Les travailleurs pour compte propre, certains artistes, journalistes, associés de micro, petites ou moyennes entreprises et d’autres professionnels sont expressément mentionnés. Le fait de ne pas avoir réalisé d’opérations durant l’exercice n’exonère pas nécessairement d’une déclaration dans les situations où celle-ci reste obligatoire. Il faut donc déterminer l’inscription auprès de l’ONAT plutôt que supposer que tout résident étranger remplit la même déclaration.
Les associés de MIPYMES ne sont pas assimilés à des salariés ordinaires
L’ONAT inclut les socios de micro, pequeñas y medianas empresas dans les catégories pouvant être concernées par la déclaration annuelle d’impôt sur les revenus personnels. Une rémunération de direction, un bénéfice de société et une distribution d’associé ne sont pas nécessairement soumis au même mécanisme. La loi 113 et les dispositions spécifiques aux acteurs économiques doivent être confrontées aux contrats et à la comptabilité. Un investisseur français envisageant une participation dans une MIPYME doit, en amont, vérifier si sa qualité d’étranger lui permet de souscrire les titres selon les règles cubaines en vigueur. Les autorisations d’investissement et la fiscalité personnelle constituent deux dossiers distincts.
La retenue opérée sur un revenu ne clôt pas toujours la déclaration annuelle
La campagne 2026 de l’ONAT vise notamment les revenus des personnes physiques de l’exercice 2025. Selon la catégorie, des paiements effectués durant l’année peuvent venir en déduction du solde finalement dû ou être accompagnés d’une obligation déclarative propre. Un Français recevant une rémunération de conseil doit demander à son payeur si une retenue a été opérée, sous quel numéro de contribuable et pour quelle base. Une facture exprimée en euros, puis convertie en CUP, doit conserver les deux montants et la date du change. L’absence de solde à payer n’est pas une preuve de dispense de formalités pour un contribuable immatriculé dans une catégorie qui doit déclarer.
Les taux de 24 et 120 CUP ne correspondent pas au change de tout particulier
La Direction générale du Trésor française explique, dans sa lettre économique consacrée à Cuba de janvier 2026, que le premier segment fixe à 24 CUP pour un dollar vise des opérations publiques essentielles, et que le second à 120 est destiné à certaines entités publiques ou mixtes. Le troisième segment, à taux flottant, s’applique notamment aux personnes physiques et aux acteurs économiques non étatiques. Au lancement, le taux indiqué était de 410 CUP pour un dollar; ce chiffre du 18 décembre 2025 n’est pas une cotation applicable à toute l’année 2026. Une déclaration fiscale et une conversion bancaire doivent donc être documentées selon les règles de valorisation réellement applicables à leur opération.
Le salaire minimum de 3 210 CUP ne fournit pas la base d’impôt d’un cadre
La résolution 14 du Ministerio de Trabajo y Seguridad Social, publiée le 17 juillet 2026, a fixé le salaire minimum à 3 210 CUP mensuels avec effet au 1er juillet, contre 2 100 CUP auparavant. La résolution 15 a également révisé certaines grilles du secteur budgété. Une rémunération en devise étrangère ou un contrat international ne se déduit pas de ce plancher. La qualification des revenus du salarié, les contributions sociales éventuellement applicables et leur régime fiscal doivent être établis à partir des règles de sa situation. Il serait aussi trompeur de convertir le salaire minimum en euros à 24 CUP/USD afin d’en déduire le niveau réel de rémunération cubain.
Les revenus d’un appartement français restent liés à la source française
Une personne fiscalement établie à La Havane et propriétaire d’un logement loué à Marseille doit déclarer en France les revenus immobiliers relevant de la source française. Une location nue peut relever des revenus fonciers; une location meublée appelle l’examen des bénéfices industriels et commerciaux. Si le logement est vendu, la plus-value immobilière de non-résident peut être taxée en France selon ses règles, avec un impôt de base de 19 % avant les autres paramètres. L’absence de convention générale France–Cuba interdit d’annoncer une exonération conventionnelle des loyers. Le dossier sur le 2048-IMM constitue une ressource pour les cessions.
Les titres français et l’exit tax demandent un inventaire préalable
Un dirigeant quittant la France avec une participation importante doit examiner l’application de l’exit tax au regard de la durée de résidence et des seuils légaux de détention ou de valorisation. Une assurance-vie, un PEA et des actions non logées dans une enveloppe n’ont pas nécessairement le même traitement lors du départ. Il faut conserver le prix d’acquisition, les éventuelles déclarations initiales et la chronologie des cessions. Un transfert vers un compte à Cuba ne transforme pas automatiquement un actif français en actif fiscalement cubain. Le form 2074-ETD permet de repérer les formalités liées aux participations entrant dans le champ du dispositif.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Un consultant reçoit 180 000 CUP de rémunération locale déjà fiscalisée selon son statut, conserve 22 000 € de revenus locatifs bruts en France et souhaite convertir 360 000 CUP de liquidités personnelles.
Issue. Il additionne les trois montants comme s’ils formaient une base unique d’impôt et valorise 360 000 CUP au taux de 120 pour conclure qu’il dispose nécessairement de 3 000 dollars.
Strategy. Isoler les revenus professionnels locaux, les loyers de source française et le capital détenu; faire confirmer le segment de change et le montant effectivement convertible par la banque.
Result. Les 360 000 CUP représentent un stock de capital, pas nécessairement un revenu de l’exercice. La contre-valeur de 3 000 USD n’est qu’une division mathématique par 120, non une somme bancaire garantie. L’impôt des 22 000 € de loyers doit être calculé selon les règles françaises correspondantes.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Value | Source |
|---|---|---|
| Clôture de la déclaration annuelle des revenus personnels 2025 | 30 avril 2026 | ONAT, communication du 28 avril 2026 |
| Nombre de segments officiels de change | 3 | Direction générale du Trésor, lettre économique Cuba janvier 2026 |
| Taux initial du troisième segment au 18 décembre 2025 | 410 CUP/USD | Direction générale du Trésor, lettre économique Cuba |
| Salaire minimum à compter du 1er juillet 2026 | 3 210 CUP | Ministerio de Trabajo y Seguridad Social, résolution 14 |
Frequently asked questions
Une carte de résidence cubaine établit-elle seule la non-résidence française?
Non, les critères du foyer et de l’activité prévus au CGI restent déterminants.
La campagne 2026 de l’ONAT porte-t-elle sur les revenus de 2026?
La campagne annuelle citée liquide principalement l’exercice fiscal 2025.
Le taux de change de 24 CUP est-il accessible à tous?
Non, il correspond à un segment destiné à des catégories d’opérations particulières.
Un appartement français loué échappe-t-il aux impôts français?
Non, des obligations françaises demeurent pour les biens de source française.
Le transfert de mon épargne personnelle constitue-t-il un salaire?
Il faut distinguer le capital transféré des revenus qui l’ont éventuellement constitué.
Articles et ressources publiés: 2042-NR, 2047, comptes étrangers, transmissions, assurance-vie, règlement successoral, diagnosis and resources. Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil.
Pour aller plus loin sur Cuba : les autres guides de la série, les repères de la fiscalité internationale (Cuba n’a pas de convention fiscale avec la France) et les définitions utiles du lexique patrimonial.
- Quitter la France pour Cuba en 2026
- Revenir de Cuba en France en 2026
- Retraite à Cuba en 2026
- Succession France–Cuba en 2026
- Immobilier en France depuis Cuba en 2026
- Épargne depuis Cuba en 2026
- Société et holding à Cuba en 2026
- Coût de la vie à La Havane en 2026
- Lexique : résidence fiscale
- Lexique : double imposition
- Lexique : convention fiscale
- La doctrine fiscale internationale (BOFiP) expliquée










