Le BOFiP international expliqué
Le BOFiP est la doctrine publiée de l’administration fiscale : ce qu’elle s’engage à appliquer. Voici, document par document, ce qu’il dit sur le domicile fiscal, les non-résidents et les conventions fiscales, avec le texte exact et un exemple.
Conventions fiscales et principes
- Domicilié en France mais résident de l’autre pays : la convention l’emporteBOI-INT-DG-20-10-10 · version du 12/09/2012
Ce que dit le BOFiP sur l’articulation entre l’article 4 B du CGI et les conventions fiscales : quand une convention vous rend résident de l’autre État, la France ne peut plus vous traiter comme domicilié chez elle, même si vous remplissez un critère de l’article 4 B.
- La règle des 183 jours, loyers et plus-values : comment les conventions partagent vos revenusBOI-INT-DG-20-20-40 · version du 12/09/2012
Les conventions fiscales répartissent chaque revenu entre deux pays selon des règles assez constantes. Le BOFiP les résume : l’immobilier est taxé là où il se trouve, les plus-values sur titres dans le pays du vendeur, et le salaire là où l’on travaille, sauf mission courte. Il détaille surtout le décompte des 183 jours, jour par jour.
- Retraite à l’étranger : pension privée, pension publique, Sécurité sociale, trois règles différentesBOI-INT-DG-20-20-50 · version du 12/09/2012
Partir à la retraite à l’étranger ne veut pas dire que la France cesse d’imposer la pension. Le BOFiP résume la règle habituelle des conventions : pension privée imposée dans le pays de résidence, pension publique dans le pays qui la verse, avec des exceptions pour les pensions de Sécurité sociale et les binationaux.
- Succession ou donation entre deux pays : l’immobilier suit le pays où il se trouve, le reste suit le domicile du défuntBOI-INT-DG-20-20-90 · version du 31/12/2012
Quand une succession ou une donation concerne deux pays, les conventions fiscales répartissent le droit d’imposer selon deux critères : le domicile du défunt ou du donateur, et le lieu de situation des biens. Pour la France, c’est le domicile fiscal qui compte, pas la nationalité.
- Double imposition : crédit d’impôt, exemption et taux effectif, les trois mécanismes à connaîtreBOI-INT-DG-20-20-100 · version du 19/02/2020
Quand deux pays peuvent imposer le même revenu, c’est l’État de résidence qui élimine la double imposition. Le BOFiP décrit les deux méthodes françaises de crédit d’impôt, l’exemption avec taux effectif, et précise que la CSG et la CRDS sont, pour la France, couvertes par les conventions.
Domicile fiscal et non-résidents
- Domicile fiscal en France : les quatre critères de l’article 4 B, et un seul suffitBOI-IR-CHAMP-10 · version du 28/07/2016
Le document de référence de l’administration sur le domicile fiscal : ce que recouvrent le foyer, le séjour principal, l’activité principale et le centre des intérêts économiques, et pourquoi il suffit d’en remplir un seul pour être imposé en France sur tous ses revenus.
- Revenus de source française : ce que la France peut encore taxer quand vous vivez à l’étrangerBOI-IR-DOMIC-10-10 · version du 27/02/2019
Partir ne coupe pas tous les liens avec le fisc français. L’article 164 B du CGI dresse la liste des revenus de source française qu’un non-résident reste tenu de déclarer en France, sous réserve des conventions : ceux qui viennent d’un bien ou d’une activité situés en France, et ceux qu’un débiteur établi en France lui verse.
- Non-résident : barème français, mais sans charges déductibles, sans crédits d’impôt et avec un taux minimumBOI-IR-DOMIC-10-20-10 · version du 06/04/2017
Le non-résident est imposé en France sur ses seuls revenus de source française, au barème progressif. En contrepartie, il perd les charges déductibles, la plupart des réductions et crédits d’impôt, et son impôt ne peut descendre sous un taux minimum, sauf à prouver qu’il serait plus faible calculé sur son revenu mondial.
- L’année du départ ou de l’arrivée : comment la France coupe l’année en deuxBOI-IR-DOMIC-20 · version du 25/06/2014
L’année où l’on quitte la France ou s’y installe, l’impôt sur le revenu est calculé en deux périodes : avant le changement de domicile, on est imposé comme un résident ; après, comme un non-résident. Le BOFiP précise ce qui tombe de chaque côté, et le cas à part des Français qui s’installent à Monaco.
- Non-résident « Schumacker » : imposé comme un résident quand l’essentiel des revenus vient de FranceBOI-IR-DOMIC-40 · version du 06/04/2017
Un non-résident qui vit dans l’Union européenne mais tire de France la quasi-totalité de ses revenus doit être traité comme un résident : barème, charges déductibles, réductions et crédits d’impôt, sans taux minimum. Le BOFiP fixe les seuils : 75 % du revenu mondial, ou 50 % sous conditions.
Plus-values immobilières des non-résidents
- Plus-value immobilière d’un non-résident : qui est concerné, et pourquoi tout se joue le jour de la venteBOI-RFPI-PVINR-10-10 · version du 29/06/2022
Le prélèvement de l’article 244 bis A vise les personnes non domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui vendent un bien immobilier français ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière. La non-résidence s’apprécie au jour de la vente : quelques semaines d’écart changent tout le régime.
- Vendre un bien en France depuis l’étranger : 19 % d’impôt, et 7,5 % de prélèvement de solidarité pour les assurés européensBOI-RFPI-PVINR-20-20 · version du 29/06/2022
Quand un non-résident vend un bien immobilier situé en France, la plus-value supporte un prélèvement spécifique. Pour un particulier, le taux est de 19 %. S’y ajoutent les prélèvements sociaux, réduits au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour ceux qui sont assurés dans un autre pays européen.
Wealth tax for non-residents
- IFI des non-résidents : seul l’immobilier situé en France compte, y compris via des sociétésBOI-PAT-IFI-10-20-30 · version du 08/06/2018
Un non-résident n’est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière que sur ses biens et droits immobiliers situés en France, à partir de 1,3 million d’euros de valeur nette. Mais l’immobilier détenu indirectement (sociétés françaises ou étrangères, trusts, unités de compte) entre aussi dans le calcul.
