Une succession entre Cuba et la France doit être préparée en tenant compte des règles civiles cubaines, du statut des biens immobiliers et de la résidence fiscale de chaque héritier. La Ley 156, Código de las Familias, est entrée en vigueur le 27 septembre 2022 et a modifié les droits familiaux, notamment pour les couples et les personnes dépendantes. En juillet 2026, l’Assemblée nationale cubaine a approuvé une nouvelle loi du logement annonçant un assouplissement des droits de propriété et de location, y compris pour des personnes étrangères; son entrée en vigueur effective et ses textes d’application doivent être vérifiés avant tout acte. En France, l’article 750 ter du CGI peut faire entrer des biens étrangers dans l’assiette des droits de mutation lorsque certaines conditions de résidence sont remplies, notamment six années sur dix pour un héritier français dans les cas prévus.
La Ley 156/2022 modifie les droits familiaux pris en compte au décès
Le Código de las Familias, publié à la Gaceta Oficial n° 99 du 27 septembre 2022, constitue une réforme importante du droit des familles. La situation du conjoint, de la personne unie dans une relation légalement reconnue et des enfants doit être examinée suivant les règles applicables au décès. Une simple liste de bénéficiaires rédigée en France ne suffit pas à déterminer qui a des droits sur un bien cubain. Les actes d’état civil, preuves d’union et éventuelles conventions patrimoniales doivent être réunis. Pour un couple ayant vécu successivement à Lyon et à La Havane, l’existence d’un régime matrimonial et les droits sur les biens acquis durant la vie commune doivent être clarifiés avant de répartir la succession.
Le Code civil cubain et les testaments doivent être coordonnés
La Ley 59 de 1987, Código Civil de Cuba, constitue une référence majeure du droit des biens et des successions, sous réserve de ses modifications. Un testament établi devant un notaire français ne peut pas être traité comme immédiatement exécutoire à Cuba sans connaître les conditions de forme et de reconnaissance locales. Il faut vérifier les actes postérieurs, les héritiers protégés et les dispositions spécifiques au type de bien. La coexistence de deux testaments, rédigés à des dates différentes, peut créer des contradictions si leurs périmètres ne sont pas clairement délimités. Une coordination entre notaire français et juriste cubain est préférable à une copie de clauses identiques sans examen des exigences nationales.
La nouvelle loi cubaine du logement de juillet 2026 change les perspectives
L’Assemblée nationale a approuvé le 30 juillet 2026 une nouvelle Ley de la Vivienda. Selon la présentation officielle, elle entend élargir certains droits de vente, de location et d’acquisition, y compris pour des personnes physiques et morales étrangères, en supprimant des restrictions antérieures. Toutefois, l’annonce de l’approbation ne démontre pas à elle seule que chaque disposition est immédiatement applicable sans publication ou règlement. Pour une succession comportant une résidence à Miramar, il faut demander le titre de propriété et vérifier le régime en vigueur au jour du décès et au jour de la mutation. Un bien occupé par des proches peut également entraîner des droits spécifiques à clarifier avant sa mise en vente.
Le projet de logement évoque des situations de résidence pendant cinq ans
Dans les explications officielles sur la réforme du logement, une hypothèse particulière concerne certains occupants permanents d’une habitation pendant au moins cinq ans lorsque le propriétaire décède sans héritiers ou que ceux-ci renoncent. La procédure décrite prévoit alors un passage de propriété vers l’État et un droit d’acquisition dans les conditions indiquées, et non une acquisition automatique par l’occupant. Il serait erroné d’appliquer cette règle comme un dispositif général permettant de contourner les héritiers réservataires. Il faut lire le texte définitif publié, les dispositions transitoires et les preuves d’occupation. Les héritiers doivent également distinguer droit de propriété, droit d’usage et enregistrement du logement.
Les actes de propriété cubains peuvent nécessiter des démarches locales
Un inventaire successoral doit identifier le propriétaire de chaque bien, sa date d’acquisition, les éventuelles restrictions de transfert et les droits des autres personnes qui y vivent. Les biens immobiliers doivent être rapprochés des inscriptions au registre, tandis que les véhicules ou parts de société demandent leurs propres pièces. La valeur déclarée à une administration n’est pas forcément la valeur économique réalisable sur le marché. La disponibilité des acheteurs, les règles sur les devises et les délais de transfert des fonds peuvent influer sur le résultat net. Un bien dont la valeur paraît élevée en euros mais dont la cession est juridiquement ou pratiquement difficile ne doit pas être présenté comme de la trésorerie immédiatement disponible.
Les comptes en devises suivent le cadre du Banco Central de Cuba
La résolution 126/2025 du BCC, publiée à la Gaceta Oficial de décembre 2025, encadre différentes opérations de comptes en devises. Un héritier français qui reçoit des avoirs cubains doit connaître le statut du compte, les pièces exigées pour la succession et les possibilités effectives de transfert. Le marché de change à trois segments, institué en décembre 2025, comprend deux taux fixes historiques de 24 et 120 CUP ainsi qu’un taux flottant quotidien. Il ne faut pas estimer une masse successorale en euros en utilisant arbitrairement l’un des taux. La contre-valeur réalisable doit être documentée à la date pertinente, en tenant compte de l’accès effectif aux opérations autorisées.
L’article 750 ter du CGI peut rendre taxables des actifs cubains en France
La fiscalité française des successions examine notamment le domicile du défunt, le lieu des actifs et le domicile fiscal de l’héritier. Dans certaines situations, un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la transmission peut être taxé sur des biens situés à Cuba. Un parent vivant à La Havane avec deux enfants résidant respectivement en France et à Cuba peut donc laisser des obligations françaises différentes selon le bénéficiaire. L’abattement français de principe de 100 000 € entre parent et enfant doit être étudié avec l’historique des donations. La page publiée sur l’article 750 ter permet d’identifier les critères à vérifier.
Il ne faut pas inventer une convention successorale franco-cubaine
La liste des conventions fiscales françaises en vigueur au 1er janvier 2026 ne présente pas de convention générale France–Cuba sur le revenu, et aucun droit à crédit successoral automatique ne doit être déduit de cette situation. Pour une succession, il faut déterminer les textes applicables dans les deux pays et les éventuels mécanismes unilatéraux français. Les frais de notaire ou de registre à Cuba ne deviennent pas automatiquement imputables sur des droits de mutation français. Il faut documenter la nature de chaque prélèvement local, la personne qui l’a supporté et le bien concerné. Une consultation transfrontalière doit être engagée avant de promettre aux héritiers un montant net disponible.
Assurance-vie française et retraite de survivant ne sont pas le même capital
Les capitaux d’un contrat d’assurance-vie français sont soumis à leurs règles propres de bénéficiaires et de fiscalité, distinctes d’une pension de réversion cubaine. La Ley 105 de sécurité sociale couvre certaines prestations de survivants dans les conditions prévues par le régime. Le décès d’un assuré français ayant travaillé à Cuba peut nécessiter des demandes à plusieurs organismes, chacun avec ses formulaires et délais. Les pièces d’état civil doivent être cohérentes entre les deux pays. Le bénéficiaire d’une assurance-vie peut aussi être différent de l’héritier civil, et cette distinction doit être volontairement prévue dans le bilan patrimonial.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Une personne vivant à La Havane laisse une maison évaluée à 1 800 000 CUP et un compte-titres français de 240 000 €. Deux enfants héritent chacun de la moitié à titre d’hypothèse, l’un résidant fiscalement à Lyon depuis huit ans.
Issue. Les enfants considèrent la maison comme immédiatement convertible au taux fixe de 120 CUP et ignorent les règles françaises de territorialité.
Strategy. Valider la propriété et la loi civile cubaine, puis déterminer la situation fiscale individuelle des héritiers et les possibilités de conversion des fonds.
Result. La part civile indicative de chacun comprend 900 000 CUP de valeur immobilière et 120 000 € de titres avant dettes et frais. Aucune contre-valeur nette en euros de la maison, ni aucun droit français définitif, ne peut être garanti sans les documents et les mécanismes applicables.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Value | Source |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur du Código de las Familias | 27 septembre 2022 | Gaceta Oficial de Cuba, loi 156 |
| Approbation de la nouvelle loi du logement | 30 juillet 2026 | Assemblée nationale cubaine, juillet 2026 |
| Condition de résidence fiscale française de certains héritiers | 6 out of 10 years | Légifrance, article 750 ter du CGI |
| Abattement parent-enfant français de principe | €100,000 | Service-Public.fr, droits de succession |
Frequently asked questions
La réforme cubaine du logement était-elle approuvée en juillet 2026?
Oui, mais son entrée en vigueur et ses règlements doivent être vérifiés avant toute opération.
Un testament français suffit-il à muter une maison cubaine?
Les formalités locales et la loi civile applicable doivent être examinées.
Un enfant vivant en France peut-il être imposé sur le bien cubain?
Oui, selon les critères de l’article 750 ter.
Peut-on valoriser les avoirs en CUP avec un seul taux officiel?
La catégorie d’opération et les conditions de conversion déterminent la valeur réalisable.
Une pension de survivant est-elle une assurance-vie?
Non, les droits, prestations et bénéficiaires diffèrent.
Pour approfondir: règlement européen des successions, comptes étrangers, assurance-vie, revenus étrangers, 2042-NR, real estate taxation, diagnosis and resources. Book an appointment.










