Un retour d’Asunción vers la France impose d’identifier la date de réinstallation du foyer, la source des revenus encore perçus au Paraguay et l’origine des capitaux transférés. En l’absence de convention fiscale générale France–Paraguay, il faut articuler les droits internes sans supposer un crédit d’impôt automatique. La DNIT paraguayenne publie des taux d’IRP de 8 %, 9 % et 10 % sur les revenus de services personnels, de 8 % sur certaines recettes de capital et un IRE de 10 % sur les bénéfices d’entreprise. Ces taux ne rendent pas taxable en tant que salaire un transfert du patrimoine déjà constitué.
La reprise du domicile fiscal français se documente
Pour l’article 4 B du CGI, le retour du conjoint, l’inscription des enfants et la prise de fonctions en France sont plus pertinents qu’une date isolée de vol. Si le foyer s’installe à Bordeaux le 1er octobre, alors que le salarié termine un contrat d’Asunción en novembre, conservez les pièces de chaque membre et les journées d’activité. L’absence de convention générale accroît l’intérêt de preuves rigoureuses. L’administration française pourra demander les déclarations de revenus et les documents de résidence.
Clôturer l’activité locale auprès de la DNIT
Un entrepreneur immatriculé au RUC paraguayen doit vérifier les déclarations de clôture, factures non encaissées et obligations de TVA. La DNIT indique que l’IRE du régime général ou SIMPLE relève normalement d’un taux de 10 % sur les bénéfices imposables; le RESIMPLE fonctionne selon ses propres règles. Ce taux ne suffit donc pas à calculer une facture émise après la radiation. Vérifiez les dernières échéances annuelles, la déclaration IRP de mars si elle est applicable et la conservation des documents électroniques e-kuatia ou Marangatú.
Rapatrier des guaraníes: justifier l’origine des fonds
Une banque française peut réclamer la provenance d’un virement international important. Il faut réunir les extraits du compte paraguayen, les factures de vente, les déclarations DNIT et, le cas échéant, le contrat de travail. La transformation de PYG en EUR peut engendrer des frais de change et des fluctuations de contre-valeur. Un transfert entre comptes du même propriétaire n’est pas par lui-même un revenu professionnel nouveau, mais les intérêts ou gains réalisés avant le transfert doivent être analysés selon leur nature.
Comptes étrangers et formulaire français 3916
Conserver un compte paraguayen après le retour peut déclencher une obligation annuelle de déclaration française selon les conditions du formulaire 3916/3916-bis. Le compte doit être identifié indépendamment de son solde. Les revenus de capitaux éventuellement perçus sont traités à part dans les déclarations françaises pertinentes, dont le formulaire 2047 selon la situation. Pour l’année où le foyer change de résidence, examiner également l’utilité du 2042-NR, sans appliquer une règle unique à tous les foyers.
Le régime des impatriés français est conditionnel
Le mécanisme de l’article 155 B du CGI concerne notamment une personne appelée de l’étranger à occuper un emploi en France, sous réserve de ne pas avoir été fiscalement domiciliée en France pendant les cinq années civiles précédentes. Une installation spontanée ne suffit pas. La période d’absence, le contrat d’embauche et la composition de la rémunération doivent être établis. Une personne revenue du Paraguay après seulement deux ans ne remplit pas nécessairement le critère de non-résidence, quel que soit son niveau de patrimoine.
Retraite IPS et assurance maladie au retour
Le régime général de l’Instituto de Previsión Social prévoit 9 % de cotisation salariale et 16,5 % de cotisation employeur sur l’assiette concernée. Ce sont des contributions de financement de prestations, non un capital personnel que l’on peut simplement transférer à la CNAV. Demandez un relevé de cotisation et les conditions d’éventuels droits acquis. La reprise de couverture médicale française dépend de la situation professionnelle et familiale effective. Pour les enfants, rassemblez bulletins scolaires et documents médicaux avant de quitter Asunción.
Cas chiffré: Situation / Problème / Stratégie / Résultat
Situation. Une famille revient en France avec 300 millions PYG de capitaux bancaires et une facture professionnelle finale de 50 millions PYG encore à encaisser au Paraguay.
Issue. Les deux montants sont présentés à la banque comme s’il s’agissait intégralement d’un revenu de l’année du retour.
Strategy. Distinguer les 300 millions PYG déjà constitués et la facture finale, documenter la source du paiement et vérifier le régime DNIT de l’activité. Conserver un compte rendu de conversion.
Result. Le capital de 300 millions PYG n’est pas un nouvel honoraire du seul fait de son virement. Sur un bénéfice imposable fictif de 50 millions PYG soumis au régime IRE général de 10 %, l’impôt local illustratif serait de 5 millions PYG avant autres corrections; une facture brute n’est toutefois pas nécessairement égale au bénéfice fiscal. Le traitement français ne peut être chiffré sans la période et le statut des prestations.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Value | Source |
|---|---|---|
| IRE général ou SIMPLE | 10% | DNIT, Impuesto a la Renta Empresarial |
| IRP services personnels | 8%, 9%, 10% | DNIT, Impuesto a la Renta Personal |
| IRP revenus et gains de capital | 8% | DNIT, IRP Rentas y Ganancias del Capital |
| IPS salarié du régime général | 9% | Instituto de Previsión Social, aportes |
Frequently asked questions
Un transfert d’épargne est-il une facture?
Non. Il faut distinguer le capital existant de ses gains éventuels.
Faut-il clôturer le RUC avant de repartir?
Il faut vérifier les règles DNIT applicables à l’activité et aux déclarations finales.
Conserver un compte paraguayen est-il possible?
La banque peut l’autoriser; les obligations françaises doivent être examinées.
Le retour donne-t-il automatiquement droit aux impatriés?
Non, les critères de l’article 155 B du CGI s’appliquent.
Les cotisations IPS se transforment-elles en trimestres CNAV?
Non, il faut vérifier les droits acquis dans chaque régime et les accords applicables.
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