Le BOFiP international expliqué

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 09/11/2026.

Le BOFiP est la doctrine publiée de l’administration fiscale : ce qu’elle s’engage à appliquer. Voici, document par document, ce qu’il dit sur le domicile fiscal, les non-résidents et les conventions fiscales, avec le texte exact et un exemple.

Conventions fiscales et principes

• Retour du Royaume-Uni ou placements britanniques : ce que le Brexit a changé pour l'épargne des particuliersBOI-INT-DG-15-10 · version du 11/03/2021

  Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l'Union européenne. Pour un résident français, cela a fait perdre aux placements britanniques plusieurs avantages réservés à l'Europe : éligibilité au PEA, abattement après huit ans sur l'assurance-vie, réductions d'impôt pour l'investissement dans les PME.

• Domicilié en France mais résident de l’autre pays : la convention l’emporteBOI-INT-DG-20-10-10 · version du 12/09/2012

  Ce que dit le BOFiP sur l’articulation entre l’article 4 B du CGI et les conventions fiscales : quand une convention vous rend résident de l’autre État, la France ne peut plus vous traiter comme domicilié chez elle, même si vous remplissez un critère de l’article 4 B.

• Dividendes et conventions fiscales : 15 % au plus dans le pays de la société, le reste dans le pays où l'on vitBOI-INT-DG-20-20-20-10 · version du 12/09/2012

  Quand une société d'un pays verse un dividende à un résident d'un autre pays, les conventions fiscales partagent en général l'impôt : le pays de la société prélève une retenue limitée, souvent 15 % au plus, et le pays de résidence impose en accordant un crédit d'impôt. Encore faut-il fournir les bons justificatifs.

• La règle des 183 jours, loyers et plus-values : comment les conventions partagent vos revenusBOI-INT-DG-20-20-40 · version du 12/09/2012

  Les conventions fiscales répartissent chaque revenu entre deux pays selon des règles assez constantes. Le BOFiP les résume : l’immobilier est taxé là où il se trouve, les plus-values sur titres dans le pays du vendeur, et le salaire là où l’on travaille, sauf mission courte. Il détaille surtout le décompte des 183 jours, jour par jour.

• Retraite à l’étranger : pension privée, pension publique, Sécurité sociale, trois règles différentesBOI-INT-DG-20-20-50 · version du 12/09/2012

  Partir à la retraite à l’étranger ne veut pas dire que la France cesse d’imposer la pension. Le BOFiP résume la règle habituelle des conventions : pension privée imposée dans le pays de résidence, pension publique dans le pays qui la verse, avec des exceptions pour les pensions de Sécurité sociale et les binationaux.

• Fonctionnaires, enseignants, chercheurs, étudiants : où sont imposés ceux qui travaillent ou étudient à l'étrangerBOI-INT-DG-20-20-60 · version du 12/09/2012

  Les conventions fiscales prévoient des règles propres pour les agents publics en poste à l'étranger, les enseignants et chercheurs en séjour limité et les étudiants. Le principe : le salaire public est imposé par l'État qui le verse, avec des exceptions pour ceux qui ont la nationalité du pays d'accueil.

• Succession ou donation entre deux pays : l’immobilier suit le pays où il se trouve, le reste suit le domicile du défuntBOI-INT-DG-20-20-90 · version du 31/12/2012

  Quand une succession ou une donation concerne deux pays, les conventions fiscales répartissent le droit d’imposer selon deux critères : le domicile du défunt ou du donateur, et le lieu de situation des biens. Pour la France, c’est le domicile fiscal qui compte, pas la nationalité.

• Double imposition : crédit d’impôt, exemption et taux effectif, les trois mécanismes à connaîtreBOI-INT-DG-20-20-100 · version du 19/02/2020

  Quand deux pays peuvent imposer le même revenu, c’est l’État de résidence qui élimine la double imposition. Le BOFiP décrit les deux méthodes françaises de crédit d’impôt, l’exemption avec taux effectif, et précise que la CSG et la CRDS sont, pour la France, couvertes par les conventions.

• Imposé deux fois malgré la convention : la procédure amiable, à demander en général dans les trois ansBOI-INT-DG-20-30-10 · version du 15/04/2026

  Quand deux pays imposent le même revenu malgré la convention fiscale qui les lie, le contribuable peut demander aux deux administrations de s'entendre : c'est la procédure amiable. Elle se demande en général dans les trois ans de la première notification, ne suspend ni le contrôle ni le paiement, et n'oblige pas les États à aboutir.

• Paradis fiscaux : comment la France établit et met à jour la liste des États et territoires non coopératifsBOI-INT-DG-20-50-10 · version du 26/08/2026

  La France tient une liste des États et territoires non coopératifs, mise à jour au moins une fois par an par arrêté. Y figurer entraîne des taux de retenue majorés et des règles plus sévères pour les flux avec ces pays. L'article 238-0 A du CGI fixe les critères d'inscription et de retrait.

• Revenus versés vers un paradis fiscal : les taux de 75 % et les autres sanctions prévues pour les États non coopératifsBOI-INT-DG-20-50-30 · version du 14/06/2022

  Quand des revenus de source française sont versés à une personne établie dans un État ou territoire non coopératif, ou payés sur un compte ouvert dans un tel État, le droit français porte la plupart des retenues et prélèvements à 75 %. Une clause de sauvegarde et les conventions fiscales peuvent écarter ce taux.

Domicile fiscal et non-résidents

• Domicile fiscal en France : les quatre critères de l’article 4 B, et un seul suffitBOI-IR-CHAMP-10 · version du 28/07/2016

  Le document de référence de l’administration sur le domicile fiscal : ce que recouvrent le foyer, le séjour principal, l’activité principale et le centre des intérêts économiques, et pourquoi il suffit d’en remplir un seul pour être imposé en France sur tous ses revenus.

• Revenus de source française : ce que la France peut encore taxer quand vous vivez à l’étrangerBOI-IR-DOMIC-10-10 · version du 27/02/2019

  Partir ne coupe pas tous les liens avec le fisc français. L’article 164 B du CGI dresse la liste des revenus de source française qu’un non-résident reste tenu de déclarer en France, sous réserve des conventions : ceux qui viennent d’un bien ou d’une activité situés en France, et ceux qu’un débiteur établi en France lui verse.

• Non-résident : barème français, mais sans charges déductibles, sans crédits d’impôt et avec un taux minimumBOI-IR-DOMIC-10-20-10 · version du 06/04/2017

  Le non-résident est imposé en France sur ses seuls revenus de source française, au barème progressif. En contrepartie, il perd les charges déductibles, la plupart des réductions et crédits d’impôt, et son impôt ne peut descendre sous un taux minimum, sauf à prouver qu’il serait plus faible calculé sur son revenu mondial.

• Artiste installé à l'étranger qui se produit en France : 15 % retenus à la source après un abattement de 10 %BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 · version du 03/07/2024

  Le cachet versé à un artiste qui vit à l'étranger pour une prestation en France supporte une retenue à la source de 15 %, calculée après un abattement de 10 % pour frais. Elle est libératoire jusqu'à un certain plafond, et le trop-perçu peut être remboursé.

• Stock-options, actions de performance, BSPCE : l'impôt français d'un salarié parti à l'étrangerBOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 · version du 12/08/2025

  Un cadre qui a reçu des stock-options, des actions attribuées par son employeur ou des BSPCE en France, puis qui s'expatrie, n'échappe pas à l'impôt français : la France prélève une retenue à la source sur la part du gain qui rémunère son activité exercée en France. C'est l'article 182 A ter du CGI.

• Stock-options et BSPCE d'un salarié parti à l'étranger : qui prélève l'impôt, quand le déclarer et comment le récupérerBOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 · version du 12/08/2025

  Pour un salarié parti à l'étranger, la retenue française sur ses stock-options, actions de performance ou BSPCE est prélevée par celui qui lui verse le produit de cession : employeur, banque teneur de compte ou gestionnaire du plan. Selon le régime, cette retenue solde l'impôt ou doit être régularisée par une déclaration de revenus.

• Consultant ou professionnel installé à l'étranger payé par un client français : la retenue à la source de l'article 182 BBOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 · version du 03/07/2024

  Quand un client français paie un consultant, un médecin, un architecte ou un auteur établi à l'étranger, sans installation professionnelle permanente en France, il doit en principe retenir l'impôt à la source sur la somme versée. C'est l'article 182 B du CGI, que la convention fiscale peut écarter.

• Non-résident avec des revenus en France : où déclarer, et quand l'administration exige un représentantBOI-IR-DOMIC-10-20-30 · version du 28/07/2016

  Le Français parti à l'étranger qui garde des revenus en France — loyers, bénéfices, salaires — continue de les déclarer, auprès du service des impôts des non-résidents. Hors Union européenne, l'administration peut lui demander de désigner un représentant en France ; ne pas répondre expose à une taxation d'office.

• L’année du départ ou de l’arrivée : comment la France coupe l’année en deuxBOI-IR-DOMIC-20 · version du 25/06/2014

  L’année où l’on quitte la France ou s’y installe, l’impôt sur le revenu est calculé en deux périodes : avant le changement de domicile, on est imposé comme un résident ; après, comme un non-résident. Le BOFiP précise ce qui tombe de chaque côté, et le cas à part des Français qui s’installent à Monaco.

• Facturer par une société à l'étranger : l'article 155 A et le risque d'être imposé en France à la place de la sociétéBOI-IR-DOMIC-30 · version du 03/07/2024

  Un consultant, un dirigeant ou un artiste qui fait facturer ses services par une société établie à l'étranger peut être imposé personnellement en France sur les sommes encaissées par cette société. C'est l'article 155 A du CGI : il vise les sociétés contrôlées par le prestataire, sans activité réelle propre, ou établies dans un pays à fiscalité privilégiée.

• Non-résident « Schumacker » : imposé comme un résident quand l’essentiel des revenus vient de FranceBOI-IR-DOMIC-40 · version du 06/04/2017

  Un non-résident qui vit dans l’Union européenne mais tire de France la quasi-totalité de ses revenus doit être traité comme un résident : barème, charges déductibles, réductions et crédits d’impôt, sans taux minimum. Le BOFiP fixe les seuils : 75 % du revenu mondial, ou 50 % sous conditions.

Plus-values immobilières des non-résidents

• Plus-value immobilière d’un non-résident : qui est concerné, et pourquoi tout se joue le jour de la venteBOI-RFPI-PVINR-10-10 · version du 29/06/2022

  Le prélèvement de l’article 244 bis A vise les personnes non domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui vendent un bien immobilier français ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière. La non-résidence s’apprécie au jour de la vente : quelques semaines d’écart changent tout le régime.

• Vendre son ancien logement en France après être parti : deux exonérations, et un plafond de 150 000 €BOI-RFPI-PVINR-10-20 · version du 19/04/2019

  Un Français parti vivre à l'étranger qui vend un logement resté en France peut échapper à l'impôt sur la plus-value de deux façons : vendre vite son ancienne résidence principale, ou utiliser une exonération limitée à un logement et à 150 000 € de plus-value nette. Les conditions sont précises et ne se rattrapent pas après la vente.

• Non-résident qui vend un bien en France : comment se calcule la plus-value taxéeBOI-RFPI-PVINR-20-10 · version du 18/07/2023

  Un particulier qui vit à l'étranger et vend un bien en France calcule sa plus-value avec les mêmes règles qu'un résident, abattements pour durée de détention compris. Une société non résidente suit les règles de l'impôt sur les sociétés si elle est établie dans l'Union européenne ou l'EEE ; sinon, une méthode forfaitaire s'applique.

• Vendre un bien en France depuis l’étranger : 19 % d’impôt, et 7,5 % de prélèvement de solidarité pour les assurés européensBOI-RFPI-PVINR-20-20 · version du 29/06/2022

  Quand un non-résident vend un bien immobilier situé en France, la plus-value supporte un prélèvement spécifique. Pour un particulier, le taux est de 19 %. S’y ajoutent les prélèvements sociaux, réduits au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour ceux qui sont assurés dans un autre pays européen.

• Non-résident qui vend un bien en France : quand et comment l'impôt sur la plus-value est payéBOI-RFPI-PVINR-30-10 · version du 29/06/2022

  L'impôt sur la plus-value d'un vendeur non résident se paie au moment de la vente : chez le notaire, lors de l'enregistrement de l'acte. Un vendeur établi dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège le paie lui-même ; les autres passent par un représentant fiscal, sauf dispense.

• Non-résident qui vend en France : quand faut-il un représentant fiscal, et comment s'en passerBOI-RFPI-PVINR-30-20 · version du 22/01/2025

  Le vendeur qui vit hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen doit, en principe, désigner en France un représentant fiscal accrédité qui répond du paiement de l'impôt sur sa plus-value. Les résidents de l'Union européenne en sont dispensés, et plusieurs dispenses automatiques existent.

• Plus-value d'un non-résident : la déclaration 2048-IMM, et les trois cas où elle n'est pas dueBOI-RFPI-PVINR-30-30 · version du 19/04/2019

  Le non-résident qui vend un bien immobilier en France dépose, avec l'acte, une déclaration de plus-value — la 2048-IMM pour un immeuble, la 2048-M pour des titres de sociétés à prépondérance immobilière — accompagnée du paiement de l'impôt. Trois situations dispensent de cette déclaration.

• Plus-value immobilière d'un non-résident : un impôt définitif, qui ne revient pas dans la déclaration de revenusBOI-RFPI-PVINR-40 · version du 29/06/2022

  Pour un particulier qui ne vit pas en France, l'impôt payé lors de la vente d'un bien français solde définitivement l'impôt sur le revenu dû sur cette plus-value. Elle ne s'ajoute pas à ses revenus imposés au barème. Pour une société non résidente, le prélèvement n'est qu'un acompte.

Wealth tax for non-residents

• IFI des non-résidents : seul l’immobilier situé en France compte, y compris via des sociétésBOI-PAT-IFI-10-20-30 · version du 08/06/2018

  Un non-résident n’est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière que sur ses biens et droits immobiliers situés en France, à partir de 1,3 million d’euros de valeur nette. Mais l’immobilier détenu indirectement (sociétés françaises ou étrangères, trusts, unités de compte) entre aussi dans le calcul.

Dividendes versés à l’étranger

• Dividendes d'une société française versés à un associé installé à l'étranger : ce qui est soumis à la retenue à la sourceBOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 · version du 30/05/2024

  Quand une société française verse des dividendes à un associé qui n'a pas son domicile fiscal en France, elle prélève une retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI. La retenue ne vise pas que les dividendes : boni de liquidation, réserves distribuées et revenus réputés distribués y entrent aussi.

• Dividendes français perçus par un non-résident : quel taux de retenue à la sourceBOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 · version du 29/06/2022

  Un particulier qui vit à l'étranger et reçoit des dividendes d'une société française subit une retenue à la source de 12,8 %, sauf taux plus favorable prévu par la convention fiscale. Une société étrangère subit le taux de l'impôt sur les sociétés, et le taux monte à 75 % pour des dividendes payés dans un État ou territoire non coopératif.