Fonctionnaires, enseignants, chercheurs, étudiants : où sont imposés ceux qui travaillent ou étudient à l'étranger
Les conventions fiscales prévoient des règles propres pour les agents publics en poste à l'étranger, les enseignants et chercheurs en séjour limité et les étudiants. Le principe : le salaire public est imposé par l'État qui le verse, avec des exceptions pour ceux qui ont la nationalité du pays d'accueil.
- Les rémunérations d'un agent public en service à l'étranger, versées par la France, restent en principe imposables en France. (§ 20)
- Exception fréquente : l'agent qui a la nationalité du pays où il travaille, ou qui y résidait déjà avant d'y être recruté, est imposé dans ce pays. (§ 30)
- Un enseignant ou un chercheur qui vient travailler dans l'autre État pour une période courte, souvent deux ans au plus, y est exonéré selon les termes de la convention ; un dépassement peut faire perdre l'avantage depuis le premier jour. (§ 70, § 80)
- Les sommes qu'un étudiant reçoit de l'étranger pour financer ses études ne sont pas imposables dans le pays où il étudie. (§ 110)
What the text says
« Les rémunérations perçues à raison de l'exercice de fonctions publiques sont imposables dans l'État d'où elles proviennent. Dès lors les rémunérations publiques de source française versées à des agents (fonctionnaires ou « contractuels ») en service à l'étranger sont imposables en France ; les rémunérations publiques de source étrangère perçues par des agents en service en France ne sont pas imposables en France. »
« Toutefois, les conventions qui posent le principe évoqué ci-dessus réservent généralement le droit d'imposer à l'État où l'activité est exercée, lorsque le bénéficiaire de la rémunération est un résident de cet État : – qui en possède la nationalité ; – ou qui était déjà résident de cet État avant d'y exercer les fonctions pour lesquelles il est rémunéré (résidents permanents). Ainsi, lorsque la convention à appliquer comporte une clause de cette nature, il n'y a pas lieu d'imposer en France les rémunérations de source française versées à des agents : – qui sont des résidents et ont la nationalité de l'État où ils exercent ; – ou qui, sans en avoir la nationalité, sont des résidents permanents de cet État. »
« En règle générale, les conventions qui visent expressément le cas des enseignants et les chercheurs prévoient que, lorsqu'un enseignant ou un chercheur qui est un résident d'un État se rend dans l'autre État contractant pour y enseigner ou pour s'y livrer à des travaux de recherche, pendant une période n'excédant généralement pas deux ans, dans un établissement d'enseignement, les rémunérations qu'il reçoit à ce titre ne sont pas imposées dans cet autre État. Toutefois, il convient de distinguer les conventions qui prévoient l'exonération dans l'État d'activité lorsque le séjour n'excède pas une certaine durée, des conventions qui prévoient d'exonérer durant une période déterminée les revenus d'un enseignant ou d'un chercheur quelle que soit la durée réelle du séjour dans l'État d'activité et même si celle-ci dépasse la durée de l'exonération. »
« Lorsqu'ils sont, ou étaient immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat, des résidents d'un Etat et qu'ils séjournent dans l'autre Etat à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation, les sommes reçues par les étudiants et stagiaires de sources situées en dehors de l'Etat de séjour pour couvrir leurs frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans l'Etat où ils séjournent. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-20-60-20120912, § 20, 30, 70 et 110. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Une professeure d'un lycée français à l'étranger, contractuelle de l'État français, reste imposée en France sur son traitement. Sa collègue recrutée sur place, qui a la nationalité du pays d'accueil, est imposée uniquement dans ce pays.
Un chercheur français invité dix-huit mois dans une université étrangère peut être exonéré dans ce pays si la convention le prévoit ; s'il prolonge au-delà de la durée prévue, l'exonération peut tomber rétroactivement.
Les décisions des juges sur ce point
Les conventions concernées
Avant un détachement, une mission de recherche ou une année d'études à l'étranger, il faut lire l'article de la convention qui vise ce cas précis : la durée du séjour et la nationalité changent le pays qui impose.
Vérifier ma situation fiscaleVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-20-60-20120912 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 12/09/2012. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
