Vendre son ancien logement en France après être parti : deux exonérations, et un plafond de 150 000 €

« Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération pour les plus-values réalisées, depuis le 1er janvier 2014, au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable et à la double condition que : – le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; – la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Remarque : L'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a porté à dix ans le délai de cession à compter du transfert du domicile fiscal hors de France pour pouvoir bénéficier de l'exonération du 2° du II de l'article 150 U du CGI, et ce, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019. Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai de cession était de cinq ans. »

« Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014, l’exonération de la plus-value résultant de la cession d’un logement en France réalisée par des contribuables non résidents est limitée à la seule fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000 €. Par conséquent, la fraction de la plus-value nette supérieure à 150 000 € est imposable dans les conditions de droit commun. Ce plafonnement à 150 000 € s'applique, depuis le 1er janvier 2014, à toute plus-value bénéficiant de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI. »

« Le 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Cette exonération s'applique à la double condition que : – la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ; – l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. »

« L'exonération s'applique dès lors que le logement est cédé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de son domicile hors de France. La date de la cession correspond à la date de la signature de l'acte authentique d'achat. »