L’année du départ ou de l’arrivée : comment la France coupe l’année en deux

« En vertu de l'article 166 du code général des impôts (CGI), le contribuable qui établit son domicile en France n'est taxable à raison de tous ses revenus, français ou non, que depuis la date d'acquisition de son domicile. Mais, pour la période antérieure, l'intéressé pouvait déjà être imposable en France s'il y disposait d'une ou plusieurs habitations (art. 164 C du CGI) ou en qualité de bénéficiaire de revenus de source française (CGI, art. 164 B ou en qualité de "non-résidents Schumacker", arrêt du 14 février 1995 de la Cour de Justice de l'Union Européenne – affaire C-279-93) ; BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40). En toute hypothèse, une seule imposition doit être établie au titre de l'année de l'acquisition du domicile en France ; cette imposition regroupe les revenus imposables au titre de chacune des périodes considérées. Cela étant, quatre situations sont à envisager : – le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ; – le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française ; – le contribuable était déjà taxable comme y disposant d'une ou plusieurs habitations ; – le contribuable est imposable suivant la règle du taux effectif. Ces règles s'appliquent également en cas de transfert du domicile en provenance d'une collectivité d'outre-mer (cf. II-B § 145). »

« En application du 1 de l'article 167 du CGI, la base d'imposition du contribuable qui transfère son domicile à l'étranger doit comprendre pour l'année de ce transfert : – les revenus dont l'intéressé a disposé jusqu'à la date de son départ ; – les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles taxables selon le régime du bénéfice réel, qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ; – les revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ ; – les revenus dont l'imposition a été différée. Il en est ainsi de la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite dont l'imposition a été différée sur les années à venir en application de l'article 163 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20). Ces revenus doivent être imposés d'après les règles applicables pour l'année de l'imposition. En ce qui concerne le bénéfice forfaitaire agricole, le montant du forfait annuel est réduit suivant la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ. Toutefois, il peut être partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis (troisième alinéa de l'article 77 du CGI). »

« Aux termes de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 – sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Remarque : Le terme « résidence » est pris dans la convention au sens de « séjour principal ». Il se confond avec la notion de domicile telle qu'elle est définie en droit interne (BOI-IR-CHAMP-10). En conséquence, les contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 167 du CGI. Ils sont imposables au titre de l'année de ce transfert, comme pour les années postérieures, dans les mêmes conditions que les contribuables qui ont conservé leur domicile en France. »