Installé au Danemark, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-danoise
Presque toutes les règles de la convention franco-danoise dépendent de l’État dont vous êtes résident. Si la France et le Danemark vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul État selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue ; ne l’est pas celle qui n’y est imposée que sur ses revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- Si une personne physique est résidente des deux États, l’article 4, paragraphe 2, la rattache à un seul : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
- En dernier recours, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
- Une société résidente des deux États est considérée comme résidente seulement de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Quel État vous considère comme résident ?
Le départage ne joue que si chacun des deux États vous considère comme résident selon sa propre législation (article 4, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État et à toute subdivision politique ou collectivité locale ou territoriale de celui-ci ainsi qu’aux personnes morales de droit public de cet État, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ou territoriales et aux fonds de pension reconnus de cet État. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État. »
« 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Les critères s’examinent l’un après l’autre ; on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2) :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement de façon durable ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Danemark →Le départ au Danemark ne fait pas disparaître à lui seul la résidence française : tant qu’un logement, la famille ou l’essentiel des revenus restent en France, la question peut être tranchée en faveur de la France. La résidence danoise se prépare donc et se documente avant le départ (logement, vie familiale, activité), puisque c’est d’elle que dépend l’imposition des pensions, salaires et revenus du patrimoine.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre vie entre la France et le Danemark, ou vous préparez votre installation à Copenhague ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si la France et le Danemark me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, vous rattache à un seul État : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Suffit-il d’avoir des revenus de source danoise pour être résident du Danemark ?
Non. La personne qui n’est imposée au Danemark que sur ses revenus de source danoise n’est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
Un fonds de pension peut-il être résident ?
Oui. L’article 4, paragraphe 1, vise expressément les fonds de pension reconnus de chacun des deux États, définis à l’article 3.
Source : Convention signée à Paris le 4 février 2022, avec son protocole signé le même jour — Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu (2022); Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu et la fortune (1957) – Dénonciation avec prise d'effet au 1er janvier 2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention du 4 février 2022). L’ancienne convention du 8 février 1957 a été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
