Comment la double imposition est-elle évitée entre la France et le Danemark ? L’article 22 de la convention
Chaque État élimine la double imposition à sa manière. La France intègre les revenus danois dans le calcul de l’impôt et accorde un crédit d’impôt dont le montant dépend du type de revenu ; le Danemark déduit l’impôt payé en France.
- Côté France, les revenus imposables au Danemark entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt danois n’est pas déductible, mais un crédit d’impôt s’impute sur l’impôt français (article 22, paragraphe 2, a).
- Pour la plupart des revenus (salaires, loyers…), le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être effectivement soumis à l’impôt danois (article 22, paragraphe 2, a, i).
- Pour les dividendes, certaines plus-values, les jetons de présence, les artistes et sportifs et l’article 18, le crédit est égal à l’impôt payé au Danemark, sans dépasser l’impôt français (article 22, paragraphe 2, a, ii).
- Côté Danemark, l’impôt français est déduit dans la limite de l’impôt danois correspondant ; pour les pensions imposées dans l’État de la source, c’est cet État qui déduit l’impôt de l’État de résidence (article 22, paragraphes 1 et 3).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Danemark conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt danois n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal : (i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit effectivement soumis à l’impôt danois à raison de ces revenus ; (ii) pour les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 7 et au paragraphe 2 de l’article 13 et pour les revenus visés à l’article 10, aux paragraphes 1 et 5 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 14, à l’article 15, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 16 et à l’article 18, au montant de l’impôt payé au Danemark conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
« a) Sous réserve des dispositions du c), lorsqu’un résident du Danemark reçoit des revenus qui sont, conformément aux dispositions de la présente Convention, imposables en France (sauf dans la mesure où ces dispositions autorisent l’imposition par la France uniquement parce que le revenu est également un revenu reçu par un résident de France), le Danemark accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur […] les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu supporté en France. b) Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables au Danemark :
- 1IntégrationLes revenus danois sont ajoutés au revenu imposable en France ; l’impôt danois n’en est pas déduit.
- 2Impôt français correspondantAu barème progressif, il s’obtient en appliquant aux revenus danois le taux moyen du revenu global (article 22, paragraphe 2, b, i).
- 3Crédit selon le revenuÉgal à cet impôt français pour la plupart des revenus ; égal à l’impôt danois, plafonné, pour les revenus listés au ii.
- 4Impôt danois définitifSeul l’impôt danois effectivement supporté à titre définitif est retenu (article 22, paragraphe 2, b, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Danemark →Pour un résident de France, des revenus danois même entièrement couverts par le crédit d’impôt augmentent le taux appliqué aux autres revenus du foyer. Pour les dividendes ou les jetons de présence, un impôt danois supérieur à l’impôt français reste en partie à la charge du contribuable. Il faut donc conserver les justificatifs de l’impôt danois définitif et vérifier, revenu par revenu, quelle catégorie du crédit s’applique.
Faire contrôler mon crédit d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés au Danemark, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes revenus danois sont-ils exonérés en France ?
Pas au sens strict : ils entrent dans le calcul de l’impôt français et ouvrent droit à un crédit d’impôt. Pour la plupart des revenus, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 2, a, i).
Que se passe-t-il si l’impôt danois sur mes dividendes dépasse l’impôt français ?
Le crédit est égal à l’impôt payé au Danemark mais ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces dividendes (article 22, paragraphe 2, a, ii) : l’excédent n’est pas imputé.
Qui élimine la double imposition sur une pension de sécurité sociale française d’un résident du Danemark ?
La France, État d’où vient la pension : elle accorde une déduction égale à l’impôt danois, dans la limite de son propre impôt, et les crédits des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas (article 22, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 4 février 2022, avec son protocole signé le même jour — Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu (2022); Convention avec le Danemark – Impôts sur le revenu et la fortune (1957) – Dénonciation avec prise d'effet au 1er janvier 2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention du 4 février 2022). L’ancienne convention du 8 février 1957 a été dénoncée par le Danemark avec effet au 1er janvier 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
