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Cession de titres : définition, fiscalité et droits d’enregistrement
La cession de titres est la vente d’actions ou de parts sociales d’une société. Pour le vendeur, elle génère une plus-value imposable au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif avec abattements pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018. Pour l’acheteur, elle déclenche des droits d’enregistrement : 0,1 % pour les actions, 3 % pour les parts sociales après abattement, 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière.
How it works
La plus-value est la différence entre le prix de cession, net des frais, et le prix d’acquisition. Elle est imposée l’année de la vente au PFU (12,8 % d’impôt plus 17,2 % de prélèvements sociaux). Le dirigeant qui part à la retraite bénéficie, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031. Les titres de PME de moins de dix ans acquis avant 2018 ouvrent droit, au barème, à un abattement renforcé pouvant atteindre 85 %.
Le report d’imposition s’applique lorsque les titres sont apportés à une holding contrôlée par l’apporteur (contribution-sale, article 150-0 B ter) ; la plus-value n’est alors imposée que si la holding cède les titres dans les trois ans sans réinvestir 60 % du prix dans une activité économique.
Concrete example
Un fondateur vend pour 2 000 000 € les actions de sa SAS créées pour 50 000 €. Sa plus-value de 1 950 000 € est taxée au PFU : 585 000 € d’impôt et de prélèvements sociaux, plus la exceptional contribution on high incomes. S’il part à la retraite dans les deux ans, l’abattement de 500 000 € ramène la base à 1 450 000 €.
Points to be aware of
- The transfer of shares in a limited liability company ou de SCI supporte 3 % de droits après un abattement de 23 000 € proratisé, contre 0,1 % pour des actions de SAS : la forme sociale pèse sur le coût de la transaction.
- THE moins-values de l’année et des dix années précédentes s’imputent sur les plus-values de même nature.
- Une garantie d’actif et de passif protège l’acquéreur ; ses mises en œuvre réduisent le prix et la plus-value du vendeur.
- Les titres détenus dans un PEA de plus de cinq ans sont exonérés d’impôt sur la plus-value, hors prélèvements sociaux.
Termes voisins
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Frequently asked questions
Actions ou parts sociales : quelle différence fiscale pour l’acheteur ?
Les actions supportent 0,1 % de droits d’enregistrement, les parts sociales 3 % après abattement, les titres de sociétés à prépondérance immobilière 5 %.
Peut-on étaler l’impôt sur une cession de titres ?
Non, sauf report ou sursis prévus par la loi (apport à une holding, échange de titres) ; un crédit-vendeur n’ajourne pas l’imposition.
La cession de titres doit-elle être enregistrée ?
Oui, dans le mois suivant l’acte, auprès du service de l’enregistrement, avec paiement des droits par l’acquéreur.
Source officielle
articles 150-0 A et 726 du code général des impôts ; bofip.impots.gouv.fr — RPPM-PVBMI
