The période suspecte est la période qui court entre la date de cessation des paiements d’une entreprise et le jugement qui ouvre sa procédure collective. Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés pour protéger l’ensemble des créanciers.
Pourquoi existe-t-elle ?
Quand une entreprise approche de la faillite, un dirigeant peut être tenté de favoriser un proche ou un créancier au détriment des autres. La période suspecte permet de remettre en cause ces actes et de reconstituer l’actif pour les partager équitablement.
Comment la période suspecte fonctionne-t-elle ?
La date de cessation des paiements
Le tribunal fixe cette date dans le jugement d’ouverture. Elle peut être reportée ensuite, mais elle ne peut pas remonter au-delà d’une limite fixée par la loi. Cette date marque le début de la période suspecte.
Deux types de nullités
- Certains actes sont annulés de plein droit : par exemple, une donation, un contrat nettement déséquilibré au détriment de l’entreprise, le paiement d’une dette non échue ou une garantie nouvelle pour une dette ancienne.
- D’autres actes peuvent être annulés seulement si le cocontractant connaissait l’état de cessation des paiements, par exemple le paiement d’une dette échue ou un contrat à titre onéreux.
Qui agit ?
L’administrateur, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public peut demander l’annulation. Celui qui a reçu le bien ou la somme doit le rendre à la procédure.
Quel exemple chiffré simple le montre ?
Exemple fictif. Une société, déjà en cessation des paiements, donne à une société amie un véhicule d’une valeur de 25 000 euros. Quelques mois plus tard, la société donatrice entre en redressement judiciaire. Si la donation a eu lieu pendant la période suspecte, elle est nulle de plein droit et le véhicule est réintégré à l’actif.
Quels sont les points de vigilance ?
- Les actes courants conclus à des conditions normales ne sont pas annulés.
- La date de cessation des paiements peut être modifiée, ce qui change la période concernée.
- Le tiers de bonne foi peut échapper à l’annulation dans certains cas.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
