Plan de cession : définition, déroulement et effets

The plan de cession est un jugement qui organise la reprise de tout ou partie d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire par un repreneur. Il vise à maintenir l’activité, à préserver les emplois et à payer les créanciers dans la mesure du possible.

Comment se déroule un plan de cession ?

L’appel aux offres

Un administrateur ou un liquidateur judiciaire recueille les offres de reprise. Chaque offre précise le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et les garanties apportées. Les offres sont examinées par le tribunal, qui choisit celle qui répond le mieux aux objectifs de la procédure.

Le choix du tribunal

Le tribunal retient l’offre qui assure le mieux le maintien de l’activité et des emplois, le paiement des créanciers et l’engagement du repreneur. Il peut imposer des conditions, par exemple l’interdiction de revendre certains biens pendant un temps.

Ce que reprend l’acquéreur

Le repreneur choisit les actifs et les contrats qu’il reprend. Il ne reprend pas les dettes de l’ancienne société. En revanche, les contrats de travail des salariés repris le suivent. L’ancienne société garde son passif et le règle avec le prix de cession.

Un choix qui sert plusieurs objectifs

Le plan de cession n’est pas une simple vente. Il cherche à concilier trois buts : poursuivre l’activité, conserver les emplois et apurer le passif. C’est pourquoi le prix n’est pas le seul critère retenu par le tribunal.

Quel exemple chiffré simple illustre le plan de cession ?

Exemple fictif. Une société en redressement judiciaire a 50 salariés et 2 millions d’euros de dettes. Un repreneur propose 700 000 euros et le maintien de 35 emplois. Le tribunal accepte. Les 700 000 euros servent à payer une partie des créanciers selon leur rang. Les 15 salariés non repris sont licenciés par l’administrateur.

Quels sont les points de vigilance ?

• Un dirigeant ou un proche ne peut pas toujours reprendre l’entreprise : des règles encadrent ces offres.
• Le prix ne rembourse en général qu’une partie du passif.
• Les cautions personnelles des dirigeants restent en principe dues, car le plan ne les efface pas.
• Le plan de cession se distingue du plan de continuation, où l’entreprise garde son propriétaire.

À consulter aussi dans le lexique

• Plan de continuation
• Plan comptable général
• Plan de financement
• Plafond de la sécurité sociale (PASS)
• Cash flow plan
• Pink slip (Chypre)

See also