Loi Le Meur : meublés de tourisme, fiscalité et copropriété

The loi Le Meur est la loi qui vise à remédier aux déséquilibres du marché locatif provoqués par les meublés de tourisme. Elle touche à la fois la fiscalité des loyers, les pouvoirs des communes et les règles de copropriété. On parle aussi de loi contre les meublés de tourisme.

Que change la loi Le Meur ?

Pour la fiscalité

Elle rapproche la fiscalité des meublés de tourisme classiques de celle de la location meublée de longue durée, en réduisant l’avantage du régime forfaitaire du micro-BIC pour certains biens. Ces règles ont évolué par des lois de finances successives : elles se vérifient à la date de la déclaration.

Pour les communes

Les communes obtiennent des moyens de limiter la location touristique : plafonner le nombre de nuits louées dans l’année pour une main residence, imposer un numéro d’enregistrement, réguler la création de meublés dans certaines zones. L’objectif est de préserver l’offre de logements pour les habitants.

Pour la copropriété

Les règles de vote permettent à une copropriété d’interdire par son règlement les meublés de tourisme dans certains lots, avec des majorités spécifiques. Les propriétaires concernés peuvent voir la valeur de leur lot affectée.

Un exemple fictif

Par hypothèse, une commune plafonne la location touristique d’une résidence principale à 100 nuits par an. Un propriétaire loue 120 euros la nuit. Ses recettes maximales sont 100 × 120 = 12 000 euros par an, au lieu d’une exploitation presque continue. Ce plafond est un exemple : chaque commune fixe le sien dans les limites de la loi.

Quels sont les points de vigilance ?

• Avant d’acheter un bien pour le louer en courte durée, vérifier le règlement de copropriété et les règles de la commune.
• Les obligations d’enregistrement et de déclaration doivent être respectées pour éviter des amendes.
• Le niveau de performance énergétique du logement peut conditionner la location.
• Une location de courte durée suppose aussi de respecter les règles de sécurité, de déclaration des voyageurs et de taxe de séjour de la commune.
• La fiscalité applicable à une année donnée se confirme à chaque déclaration, car les lois de finances la modifient.

À consulter aussi dans le lexique

• Loi Lemoine
• Loi Hoguet
• Lotissement
• Loi Hamon
• Love money
• Loi Évin

See also