Clause de non-concurrence : définition, conditions et contrepartie

The clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail qui limite, après la rupture du contrat, la liberté du salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La loi ne la définit pas : ses règles viennent surtout de la jurisprudence.

Quelles conditions pour qu’une clause de non-concurrence soit valable ?

Une clause écrite et justifiée

Elle doit figurer dans le contrat de travail ou être prévue par la convention collective à la date de signature. Elle ne vaut que si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, par exemple quand le salarié est en contact direct avec la clientèle. Elle ne doit pas l’empêcher de retrouver un emploi.

Quatre critères cumulatifs

La clause doit être limitée dans le temps, limitée dans l’espace, liée à une activité précise et prévoir une contrepartie financière. Si un seul critère manque, la clause n’est pas valable.

La contrepartie financière

Elle est versée après la rupture du contrat, jamais pendant son exécution. Elle peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente. Une somme dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. Elle reste due même après un licenciement pour faute grave ou une démission, si la clause s’applique.

Un exemple fictif

Un salarié fictif est lié par une clause de 12 mois, limitée à 50 kilomètres. La contrepartie prévue est de 1 200 euros par mois. Sur la durée, elle atteint 12 × 1 200 = 14 400 euros, versés après son départ.

Quels points de vigilance ?

• L’employeur peut renoncer à la clause si le contrat ou la convention collective le prévoit, ou avec l’accord du salarié. Il ne peut pas se libérer seul de la contrepartie, sauf si les textes applicables le prévoient.
• Si le salarié ne respecte pas la clause, l’employeur peut cesser de verser la contrepartie. Il doit prouver le manquement devant le juge, qui peut aussi accorder des dommages et intérêts.
• Si l’employeur ne verse pas la contrepartie, le salarié n’est plus lié par la clause. Il doit le prouver devant le conseil de prud’hommes.
• La contrepartie est imposable et saisissable.

À consulter aussi dans le lexique

• Clause de partage inégal
• Clause de good leaver et bad leaver
• Clause de préemption
• Clause d’agrément
• Clause de ratchet
• Citoyenneté par investissement

See also