The cession de fonds de commerce est la vente de l’ensemble des éléments qui permettent d’exploiter une activité : clientèle, enseigne, droit au bail, contrats de travail, matériel. Le stock, les créances, les dettes et le local en sont en principe exclus.

How it works

La cession suit neuf étapes : identifier les éléments cédés, informer les salariés, vérifier le droit de préemption de la commune, rédiger l’acte, l’enregistrer, le publier, mettre le prix sous séquestre en cas d’opposition de créanciers, déclarer la cessation d’activité, puis déclarer la plus-value éventuelle.

Mentions de l’acte

L’acte indique les éléments incorporels et corporels cédés, l’identité des parties, la date et la nature de l’acte (authentique ou sous seing privé), le prix et ses modalités de paiement, les conditions du bail commercial et l’accord de l’époux si le cédant est marié sous un régime de communauté.

Publicité

  • Publication dans un support d’annonces légales du département dans les 15 jours suivant la signature.
  • Demande de l’acquéreur au greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours suivant la publication de l’annonce légale, pour une publication au BODACC.

Préemption et oppositions

Dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le cédant fait une déclaration préalable à la mairie, qui dispose de 2 mois pour exercer son droit. Les créanciers ont 10 jours à compter de la publication au BODACC pour s’opposer au paiement du prix, qui est indisponible pendant ce délai. En cas d’opposition, un séquestre répartit le prix dans les 105 jours suivant l’acte.

Key points to remember

  • La cession porte sur la clientèle, l’enseigne, le droit au bail et le matériel, pas sur le local ni les dettes.
  • Publicité obligatoire : annonce légale sous 15 jours, puis BODACC.
  • Le prix est indisponible 10 jours après la publication, le temps des oppositions.

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Définitions liées

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