L'’indemnité de fin de carrière (IFC), ou indemnité de départ à la retraite, est une somme versée par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise pour la retraite. Son montant minimum est fixé par la loi, et les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir mieux.
How it works
Voluntary retirement
Le salarié doit avoir au moins 10 ans d’ancienneté. Le minimum légal (article D. 1237-1 du code du travail) est le suivant.
- De 10 à moins de 15 ans : un demi-mois de salaire.
- De 15 à moins de 20 ans : un mois.
- De 20 à moins de 30 ans : un mois et demi.
- 30 ans et plus : deux mois.
Employer-imposed retirement
Le minimum légal est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année à partir de la onzième.
Salaire de référence et exemples
On retient la formule la plus favorable entre le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois et le tiers de celle des trois derniers mois. Avec un salaire de référence de 4 000 € et 22 ans d’ancienneté :
- en départ volontaire : 1,5 mois, soit 6 000 € ;
- en mise à la retraite : 10 × 1/4 + 12 × 1/3 = 6,5 mois, soit 26 000 €.
social security and tax system
L’indemnité de départ volontaire est soumise à la CSG et à la CRDS et est imposable. Pour la mise à la retraite, des seuils d’exonération de cotisations et d’impôt existent, qui évoluent chaque année.
Key points to remember
- Le minimum légal dépend de l’ancienneté et du mode de départ, volontaire ou mise à la retraite.
- Le salaire de référence est le plus favorable entre le douzième des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers.
- Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des montants supérieurs.
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Définitions liées
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