Clause d’attribution préférentielle : définition et effets

The clause d’attribution préférentielle permet à un héritier, ou au conjoint survivant, d’obtenir en priorité un bien lors du partage de la succession, comme le logement ou l’entreprise, en compensant les autres héritiers par une somme d’argent appelée soulte.

Comment fonctionne l’attribution préférentielle ?

Quels biens peuvent être concernés ?

La loi vise notamment le logement où vivait l’héritier ou le conjoint et son mobilier, le local professionnel, l’entreprise ou l’exploitation agricole. Dans certains cas, le droit est ouvert de plein droit à celui qui remplit les conditions. Dans d’autres, il dépend de l’appréciation du juge. Une clause, dans un testament ou un contrat, peut aussi organiser à l’avance cette attribution.

À quoi sert-elle ?

Elle évite la vente forcée d’un bien qui a une valeur d’usage particulière, et évite de laisser un bien en indivision. Elle favorise la poursuite d’une activité ou le maintien dans le logement.

Un exemple fictif

A succession comprend une maison de 300 000 euros et des placements de 100 000 euros, soit 400 000 euros au total, pour deux enfants. Chacun a droit à 200 000 euros. Le premier obtient la maison, qui vaut 300 000 euros : il dépasse sa part de 100 000 euros. Il verse donc une cash payment de 100 000 euros à son frère, qui reçoit les placements de 100 000 euros et la soulte de 100 000 euros, soit 200 000 euros.

Quels sont les points de vigilance ?

• L’héritier doit pouvoir financer la soulte, parfois par un crédit : cette capacité conditionne la réussite de l’opération.
• La valeur retenue pour le bien, proche de la date du partage, est déterminante, et peut faire l’objet d’une expertise.
• L'’attribution préférentielle se distingue du droit viager au logement du conjoint survivant, qui est un autre mécanisme.
• En cas de désaccord entre héritiers, c’est le juge qui tranche : prévoir la question à l’avance est plus simple.
• Les droits de partage et les frais de notaire s’ajoutent à l’opération : leur coût doit être intégré dès le départ au budget de l’héritier.

Pour une famille qui détient une entreprise ou une main residence, prévoir ce mécanisme à l’avance facilite la transmission et réduit les conflits.

Termes voisins

Soulte, indivision successorale, dévolution successorale, partage des biens en cas de divorce, droit d’usage et d’habitation, transmission d’entreprise.

À consulter aussi dans le lexique

• Clause de sortie conjointe (tag along)
• Clause d’attribution intégrale
• Club deal
• Clause buy or buy (shotgun)
• Compte joint
• Share capital

See also