Ayant droit : définition et cas d’usage

A ayant droit est une personne qui tient son droit d’une autre personne, appelée l’auteur du droit. Le mot s’emploie en matière de succession, de contrats et d’assurance maladie, avec des sens proches mais distincts.

How it works

En succession et en contrat

Au décès d’une personne, ses héritiers reçoivent ses droits : ils sont ses ayants droit. Il en va de même des légataires et, dans certains contrats, des bénéficiaires désignés. Le lexique juridique le définit comme la personne qui tient son droit d’un auteur, notamment pour recevoir une indemnité après un dommage.

En assurance maladie

Pour la sécurité sociale, la notion a beaucoup reculé. Depuis la mise en place de la protection universelle maladie, un adulte n’a plus besoin d’être rattaché à un assuré : s’il réside en France de manière stable et régulière, il est couvert à titre personnel. Le statut d’ayant droit ne concerne plus que les mineurs, rattachés à un parent. Il prend fin l’année des 18 ans, et le mineur peut demander son affiliation personnelle dès 16 ans.

Un exemple fictif

Un père célibataire décède sans testament. Il laisse deux enfants et un compte de 10 000 euros. Les deux enfants sont ses ayants droit sur ce compte et se partagent la somme à parts égales : 10 000 ÷ 2 = 5 000 euros chacun, avant frais et dettes éventuelles.

Points of vigilance

• Le mot n’a pas le même sens dans tous les contextes. Il faut toujours préciser de quel droit il s’agit.
• Être ayant droit ne donne pas droit à la totalité du bien : la part dépend de la loi, du testament ou du contrat.
• Les ayants droit succèdent aussi aux dettes, sauf s’ils renoncent à la succession ou l’acceptent à concurrence de l’actif net.
• Pour agir au nom du défunt, l’ayant droit doit justifier de sa qualité, en général par un acte établi par un notaire.
• Le droit distingue celui qui reçoit tout ou une quote-part de la succession de celui qui reçoit un bien précis, comme un légataire.

Termes voisins

Heir, légataire, ayant cause, bénéficiaire, de cujus, ordre des héritiers.

À consulter aussi dans le lexique

• Backtesting
• AVS suisse
• Bâle III
• Avoirs en déshérence
• Bandes de Bollinger
• Aversion au risque

See also