La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte pour un majeur : le juge des contentieux de la protection désigne un tuteur qui représente la personne dans les actes de la vie civile, parce qu’elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés médicalement constatée.
How it works
La demande est déposée au tribunal par un proche, le procureur ou la personne elle-même, avec un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur. Le juge ne prononce la tutelle que si une mesure plus légère (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale) ne suffit pas : c’est le principe de nécessité et de subsidiarité posé par l’article 428 du code civil.
Le tuteur, souvent un membre de la famille, sinon un mandataire judiciaire professionnel, gère seul les actes d’administration (encaisser les revenus, payer les charges, gérer les comptes). Les actes de disposition — vendre la résidence de la personne protégée, faire une donation, modifier une beneficiary clause, racheter un contrat d’assurance-vie important — exigent l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur rend chaque année un compte de gestion.
Term
La mesure est prononcée pour une durée fixée par le juge et renouvelable ; elle prend fin par jugement de mainlevée ou au décès de la personne protégée.
Concrete example
Un père veuf atteint d’une maladie neurodégénérative détient un appartement locatif et deux contrats d’assurance-vie. Placé sous tutelle, il ne peut plus signer seul : sa fille, nommée tutrice, perçoit les loyers et règle l’EHPAD, mais doit obtenir l’accord du juge pour vendre l’appartement et financer les frais d’hébergement.
Points to be aware of
- Anticiper par un mandat de protection future évite souvent la tutelle et laisse le choix de la personne de confiance.
- Toute modification de clause bénéficiaire d’assurance-vie d’un majeur sous tutelle nécessite une autorisation.
- Les actes passés seuls par la personne sous tutelle après le jugement sont nuls de droit.
- Pour un chef d’entreprise, prévoir dans les statuts ce qui se passe en cas d’incapacité du dirigeant.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Frequently asked questions
Qui peut demander une tutelle ?
Le conjoint ou partenaire, un parent, un proche entretenant des liens étroits avec la personne, la personne elle-même ou le procureur de la République.
Le tuteur peut-il vendre la maison de la personne protégée ?
Pas seul : la vente du logement de la personne protégée exige l'autorisation du juge ou du conseil de famille.
Quelle différence avec la curatelle ?
En tutelle, le tuteur représente la personne ; en curatelle, la personne agit elle-même mais avec l'assistance de son curateur pour les actes importants.
Source officielle
articles 425 à 476 du code civil
