Mandat de protection future : définition et mise en œuvre

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner, tant qu’elle est en pleine capacité, celui ou celle qui la représentera et gérera son patrimoine le jour où elle ne pourra plus le faire. Il évite le passage par une tutelle ou une curatelle décidée par le juge.

How it works

Le mandat est signé soit par acte sous seing privé, soit devant notaire. La forme notariée donne des pouvoirs plus larges : le mandataire peut accomplir des actes de disposition, comme vendre un bien, sauf la donation, qui reste soumise au juge. Sous seing privé, le mandataire est limité aux actes d’administration et doit saisir le juge pour les actes plus graves.

Le mandat prend effet lorsque l’altération des facultés est constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur, et que le mandataire présente le mandat et ce certificat au greffe du tribunal judiciaire, qui le vise. Un parent peut aussi conclure ce mandat pour un enfant handicapé, à effet de sa propre disparition ou incapacité.

Concrete example

Un dirigeant de 64 ans, actionnaire majoritaire de sa société et propriétaire de trois biens locatifs, signe un mandat notarié au profit de son épouse et, en second, de son fils aîné. Victime d’un AVC deux ans plus tard, sa famille fait viser le mandat en quelques semaines et poursuit la gestion des loyers et des votes en assemblée, sans procédure de tutelle.

Points to be aware of

• Coordonner le mandat avec les statuts de la société et un éventuel pacte d’associés.
• Prévoir un mandataire suppléant et un contrôleur de l’exécution.
• Le mandataire rend compte de sa gestion ; il peut être contrôlé par le juge sur saisine d’un proche.
• Le mandat est révocable tant qu’il n’a pas pris effet.