Définition — Assurance accidents (LAA) (Suisse) : La Loi sur l’assurance-accidents (LAA) rend obligatoire la couverture des salariés contre les conséquences financières des accidents professionnels et non professionnels survenant en Suisse.
Une couverture obligatoire et duale
Le système suisse d’assurance accidents repose sur une distinction claire entre deux types de risques. L’assurance contre les accidents professionnels (LAAp) couvre tous les accidents survenant sur le lieu de travail ou sur le trajet domicile-travail. L’assurance contre les accidents non professionnels (LAAnp) couvre les accidents survenant durant les loisirs ou la vie privée. Toute personne travaillant au moins huit heures par semaine pour le même employeur est obligatoirement assurée pour les deux risques.
Répartition des primes
La loi impose une répartition stricte du financement de ces primes. La prime pour l’assurance contre les accidents professionnels est intégralement à la charge de l’employeur. En revanche, la prime pour l’assurance contre les accidents non professionnels est à la charge de l’employé et est directement déduite de son salaire brut. Le montant de cette prime varie en fonction du salaire et de la classe de risque de l’entreprise, bien qu’il soit généralement modeste pour l’employé.
- Couverture mondiale pour les accidents professionnels
- Employeur : paie 100 % de la prime accidents professionnels
- Employé : paie la prime accidents non professionnels (déduite du salaire)
Ce que cela change pour un Français
Pour un salarié français en Suisse, cette couverture est bien plus étendue que la simple déclaration d’accident du travail en France. En cas d’accident, la LAA prend en charge les frais de traitement, verse des indemnités journalières (généralement 80 % du salaire) et, en cas d’invalidité, une rente. Si vous travaillez moins de huit heures par semaine pour un employeur, vous n’êtes pas couvert par la LAAnp via cet employeur et devez vous assurer que votre assurance maladie LAMal couvre ce risque (via une extension de garantie).
Numerical example
| Type d’accident | Prime à charge de l’employé | Prime à charge de l’employeur |
|---|---|---|
| Accident professionnel (LAAp) | 0 CHF | 100 % de la prime |
| Accident non professionnel (LAAnp) | 100 % de la prime (déduite du salaire) | 0 CHF |
Cette répartition est d’ordre public et ne peut être modifiée par contrat de travail, garantissant une protection sociale claire pour le salarié.
Frequently asked questions
Suis-je couvert si j’ai un accident en vacances à l’étranger ?
Oui, l’assurance accidents non professionnels (LAAnp) couvre les accidents survenant à l’étranger durant les loisirs, sous réserve des conditions générales de votre assureur.
Que se passe-t-il si je travaille moins de 8 heures par semaine ?
Vous êtes obligatoirement assuré pour les accidents professionnels par votre employeur, mais pas pour les accidents non professionnels. Vous devez alors souscrire une extension d’accidents auprès de votre caisse maladie LAMal.
Les maladies sont-elles couvertes par la LAA ?
Non, seules les maladies professionnelles (liées spécifiquement au travail) sont couvertes par la LAA. Les maladies ordinaires relèvent de l’assurance maladie LAMal ou d’une assurance indemnités journalières complémentaire.
