Définition — Permis L (Suisse) : Le permis L est une autorisation de séjour de courte durée, délivrée pour une période de 3 à 12 mois. Il est destiné aux travailleurs disposant d’un contrat de travail temporaire ou aux personnes en recherche d’emploi sous certaines conditions.
L’autorisation de courte durée
Le permis L (ou livret L) est le titre de séjour le plus précaire mais aussi le plus flexible en Suisse. Il est délivré aux ressortissants de l’UE/AELE qui viennent travailler en Suisse pour une mission de courte durée, généralement comprise entre trois mois et un an. Il est également accordé aux personnes à la recherche d’un emploi, sous réserve de prouver qu’elles disposent de moyens financiers suffisants.
Droits et limitations
Le titulaire d’un permis L est autorisé à exercer l’activité lucrative pour laquelle le permis a été délivré. Il est soumis à l’impôt à la source, comme le permis B. Cependant, le regroupement familial est plus restreint et soumis à des conditions de logement et de ressources plus strictes que pour les permis de longue durée. Le permis L n’est pas un titre de séjour permanent et ne compte que partiellement pour l’obtention ultérieure d’un permis C.
- Durée de validité : 3 à 12 mois, renouvelable jusqu’à 24 mois au total pour les ressortissants UE/AELE
- Soumission à l’impôt à la source
- Regroupement familial possible sous conditions strictes de ressources
Ce que cela change pour un Français
Pour un Français, le permis L est souvent la première étape d’une expatriation, par exemple pour un CDD, une mission de consulting ou une période d’essai prolongée. Il permet de s’installer légalement, d’ouvrir un compte bancaire et de souscrire à l’assurance maladie LAMal. Si votre contrat est prolongé ou transformé en CDI, votre employeur doit demander la transformation de votre permis L en permis B avant l’expiration de la durée initiale. Il est crucial de surveiller la date d’expiration, car le dépassement de durée sans renouvellement entraîne une situation de séjour irrégulier.
Numerical example
| Type de contrat | Durée du permis L initial | Renouvellement possible |
|---|---|---|
| CDD de 6 mois | 6 months | Oui, jusqu’à 24 mois au total |
| Recherche d’emploi | 3 months | Oui, pour 3 mois supplémentaires |
Ce tableau montre que même pour des missions courtes, le cadre légal permet une certaine flexibilité, à condition d’anticiper les démarches administratives.
Frequently asked questions
Puis-je transformer mon permis L en permis B ?
Oui, si vous obtenez un contrat de travail d’une durée d’au moins 12 mois ou un CDI, votre employeur doit demander la transformation de votre permis L en permis B.
Le permis L donne-t-il droit aux allocations de chômage ?
Oui, à condition d’avoir cotisé à l’assurance chômage pendant la durée requise (au moins 12 mois au cours des deux ans précédant la perte d’emploi).
La durée du permis L compte-t-elle pour la naturalisation ?
Oui, les années passées avec un permis L comptent pour le calcul de la durée de résidence requise pour la naturalisation, mais elles ne comptent pas double comme les années avec un permis C.
