A succession vacante est une succession pour laquelle aucun héritier ne se présente, pour laquelle tous les héritiers connus ont renoncé, ou pour laquelle les héritiers connus n’ont pas pris parti dans le temps imparti. Elle est gérée par un curateur.
Comment est réglée une succession vacante ?
Qui gère la succession ?
Le tribunal judiciaire nomme un curateur, qui est souvent l’administration chargée du domaine de l’État. Il fait l’inventaire des biens, recouvre les créances, paie les dettes dans la limite de l’actif et vend les biens si nécessaire.
Comment le règlement se termine-t-il ?
Si un héritier se manifeste, il peut reprendre la succession dans l’état où elle se trouve. Si personne ne se présente, la succession peut devenir une succession en déshérence, dont les biens reviennent à l’État.
Quand une succession devient-elle vacante ?
La succession est vacante dans trois situations : aucun héritier n’est connu, tous les héritiers connus ont renoncé, ou les héritiers connus n’ont pas fait leur choix dans le délai prévu. Il revient alors à une personne intéressée, un créancier par exemple, ou au ministère public, de saisir le tribunal pour faire nommer un curateur.
Un exemple fictif
Un défunt laisse un actif de 60 000 euros, 15 000 euros de dettes et 5 000 euros de frais de gestion. Le curateur règle ces 20 000 euros et conserve 40 000 euros. Si un héritier se présente, il reçoit ces 40 000 euros, sinon le solde reste affecté selon la procédure. Ces chiffres sont inventés.
Quels points ne pas confondre ?
- Une succession vacante n’est pas encore une succession en déshérence : la seconde suppose l’absence d’héritiers, ou le renoncement de tous, constatés à l’issue de la procédure.
- Les héritiers qui ont renoncé ne sont pas tenus des dettes.
- Le curateur ne paie les dettes que dans la limite des biens de la succession.
- Un héritier inconnu peut se manifester plus tard : la recherche d’héritiers est parfois confiée à un généalogiste.
- Les créanciers doivent déclarer leur créance dans la procédure.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
