Réunion fictive : définition et rôle dans la succession

The réunion fictive est une opération de calcul faite lors d’une succession : on additionne, sur le papier, les biens que le défunt a donnés de son vivant aux biens qu’il laisse. Elle est dite fictive parce que les biens donnés ne reviennent pas réellement dans la succession.

Comment se déroule la réunion fictive ?

Quelle est son utilité ?

Sans cette opération, un parent qui donne la quasi-totalité de ses biens avant son décès priverait ses enfants de la part que la loi leur garantit. La réunion fictive permet de mesurer cette part, la réserve, et celle dont le défunt pouvait disposer librement, la quotité disponible.

Comment les biens donnés sont-ils évalués ?

Un bien donné est pris dans l’état où il se trouvait le jour de la donation, mais à sa valeur au jour du décès. Les améliorations faites par le bénéficiaire ne profitent donc pas aux autres héritiers, et ses dégradations ne les pénalisent pas.

Un exemple fictif

Un défunt laisse 200 000 euros d’actif net. Il avait donné à un enfant un appartement estimé 120 000 euros aujourd’hui, mais dans son état au jour de la donation. La réunion fictive donne 200 000 + 120 000 = 320 000 euros. Avec une quotité disponible d’un tiers retenue pour l’exemple, celle-ci s’établit à environ 106 667 euros.

Quels sont les points de vigilance ?

• La réunion fictive ne force aucun bénéficiaire à rendre un bien : elle sert seulement à calculer. Une éventuelle restitution passe par la réduction des libéralités.
• Il faut la distinguer du rapport civil, qui concerne les avances faites aux héritiers dans le partage entre eux.
• Toutes les donations ne se traitent pas de la même façon : certaines règles diffèrent selon la nature du bien ou la date de la donation.
• Une erreur d’évaluation d’un bien donné modifie le montant de la réserve et celui de la quotité disponible.

Pourquoi cette opération concerne-t-elle les familles qui donnent ?

Elle garantit l’égalité des droits entre héritiers même lorsque des donations ont été faites. Un parent qui donne un bien doit savoir qu’il sera compté dans le calcul au décès, à la valeur du jour. Estimer cet effet avant la donation, avec un notaire, permet de préserver à la fois les souhaits du donateur et les droits des autres enfants.

À consulter aussi dans le lexique

• RSU (restricted stock units)
• Required minimum distribution (RMD)
• RVPI (private equity)
• Report à nouveau
• SARL (société à responsabilité limitée)
• Rendement du dividende

See also