The nullité du testament est l’annulation par un juge d’un testament qui présentait un défaut dès sa rédaction. Le testament est alors considéré comme n’ayant jamais produit d’effet. On parle aussi d’annulation judiciaire du testament.
How it works
Quelles sont les causes de nullité ?
- Un vice de forme : un testament manuscrit qui n’est pas écrit en entier de la main de son auteur, ou qui n’est pas daté ou signé.
- Une incapacité ou une altération des facultés de l’auteur au moment de la rédaction.
- Un vice du consentement : erreur, tromperie ou pression.
- Un faux, c’est-à-dire un testament qui n’émane pas de la personne dont il porte le nom.
Quels sont les effets ?
Si le testament est annulé en totalité, tout se passe comme s’il n’avait jamais existé : la succession suit les règles de la dévolution légale, sauf autre disposition valable. Si seule une clause est atteinte, les autres clauses valables subsistent.
Un exemple fictif
Un testament dactylographié, signé mais non écrit à la main, lègue toute la succession à un ami. La succession est de 240 000 euros et le défunt laisse deux enfants. Le tribunal annule le testament pour vice de forme. Chaque enfant reçoit 240 000 ÷ 2 = 120 000 euros, comme si aucun testament n’avait existé.
Qui peut demander la nullité ?
La demande vient en général d’un héritier qui estime que le testament est irrégulier, ou d’une personne qui y a intérêt. Elle est portée devant le tribunal judiciaire. Le juge examine l’écrit, les circonstances de sa rédaction et, si besoin, l’état de santé de son auteur à l’époque.
Points of vigilance
- Seul un juge prononce la nullité : un désaccord familial ne suffit pas.
- Il ne faut pas confondre nullité, caducité et révocation. La nullité tient à un défaut d’origine, la caducité à un événement postérieur, la révocation à un choix de l’auteur.
- La preuve incombe à celui qui demande l’annulation, et elle peut être difficile à rapporter.
- Des délais limitent l’action : ils doivent être vérifiés sans attendre.
- Un testament reçu par un notaire est plus solide qu’un testament manuscrit sur le plan de la forme.
Termes voisins
Contestation de testament, caducité du testament, révocation de testament, testament olographe, dévolution successorale.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
