Non-dom (non-domicilié britannique) : définition et réforme

The non-dom, ou non-domicilié, désignait au Royaume-Uni un résident dont le « domicile », c’est-à-dire la résidence permanente au sens du droit britannique, se trouvait à l’étranger. Ce statut permettait, jusqu’au 5 avril 2025, de ne pas payer l’impôt britannique sur les revenus et gains étrangers, sous conditions.

How it works

L’ancien régime, jusqu’au 5 avril 2025

Selon le site officiel du gouvernement britannique, les résidents dont le domicile était hors du Royaume-Uni ne payaient en général pas d’impôt britannique sur leurs revenus et gains étrangers. Le domicile est en principe le pays que le père du contribuable considérait comme son foyer permanent à la naissance de celui-ci. Il peut changer si la personne s’installe à l’étranger sans intention de revenir.

• Si les revenus et gains étrangers étaient inférieurs à 2 000 livres sterling dans l’année et n’étaient pas rapatriés, aucun impôt n’était dû et aucune démarche n’était nécessaire.
• À partir de 2 000 livres sterling, ou en cas d’apport d’argent au Royaume-Uni, une déclaration était obligatoire. Le contribuable pouvait alors payer l’impôt britannique sur ces sommes ou demander la base du transfert.

Ce qui change après le 5 avril 2025

La page officielle indique que les règles fondées sur le domicile s’appliquaient « avant le 6 avril 2025 ». Elle explique désormais qu’un résident britannique paie normalement l’impôt britannique sur ses revenus étrangers, sauf s’il peut bénéficier de l’allègement sur les revenus et gains étrangers. Elle renvoie à un régime de quatre ans pour les revenus et gains étrangers, sans en décrire les conditions. Les règles de l’allègement lié au travail à l’étranger (Overseas Workday Relief) ont aussi changé à cette date.

Un exemple fictif

Avant avril 2025, une personne résidente au Royaume-Uni et domiciliée à l’étranger percevait 1 500 livres sterling de revenus étrangers, laissés à l’étranger : aucun impôt britannique et aucune démarche. Avec 50 000 livres sterling de revenus étrangers, elle devait déclarer ces revenus et choisir entre l’imposition normale et la base du transfert.

Points of vigilance

• Les conditions du régime de quatre ans qui remplace le statut ne sont pas détaillées par la source consultée.
• Le statut de non-dom ne se confond pas avec la tax residence. Celle-ci se détermine par un test distinct, le test de résidence légale.
• L’ancien régime reste utile pour comprendre des situations passées et des dossiers en cours.
• Pour les périodes antérieures au 6 avril 2025, les anciennes règles restent la référence.

À consulter aussi dans le lexique

• Norme CRS
• Non-dom (Chypre)
• Normes IFRS
• Nomade numérique
• Notation extra-financière
• NFT (jeton non fongible)

See also