Mise en demeure : définition, effets fiscaux et civils

La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier somme formellement son débiteur d’exécuter une obligation : payer, déclarer, livrer. En matière fiscale, elle est adressée par l’administration au contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration ; elle fait courir un délai de trente jours au-delà duquel les pénalités passent de 10 % à 40 % et la taxation d’office devient possible.

How it works

Fiscalement, lorsque la déclaration n’est pas déposée à la date limite, la majoration est de 10 %. L’administration envoie alors une mise en demeure par lettre recommandée. Si le contribuable régularise dans les trente jours, la majoration reste de 10 % (20 % pour l’income tax) ; au-delà, elle est portée à 40 % et l’administration peut évaluer d’office les bases d’imposition, le contribuable devant alors prouver l’exagération.

En droit civil, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et constate le retard du débiteur ; elle est souvent un préalable à la résolution d’un contrat ou à une action en justice. Dans un bail, le commandement de payer joue un rôle comparable avant la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Concrete example

Un contribuable n’a pas déposé sa inheritance declaration dans les six mois du décès. L’administration lui adresse une mise en demeure. En déposant dans les trente jours, les héritiers limitent la majoration à 10 % en plus des intérêts de retard ; passé ce délai, la majoration atteint 40 %.

Points to be aware of

• Ne jamais laisser une mise en demeure sans réponse : le délai de trente jours est décisif pour le niveau des pénalités.
• La taxation d’office renverse la charge de la preuve au détriment du contribuable.
• Une mise en demeure civile doit être écrite, datée et préciser l’obligation réclamée pour produire ses effets.
• Les pénalités peuvent faire l’objet d’une demande de remise gracieuse après régularisation.

Termes voisins

Intérêts de retard, Tax administration, Déchéance du terme.