Intérêts de retard : définition, taux et différence avec les majorations

Les intérêts de retard sont la compensation financière due à l’État lorsqu’un impôt est payé ou déclaré tardivement ou insuffisamment. Leur taux est de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, depuis 2018. Ils ne sont pas une sanction : ils réparent le préjudice de trésorerie du Trésor et se cumulent avec les majorations qui, elles, punissent le manquement.

How it works

Les intérêts courent du premier jour du mois suivant celui où l’impôt aurait dû être payé jusqu’au dernier jour du mois du paiement ou de la proposition de rectification. En cas de contrôle, ils sont réduits de 30 % si le contribuable accepte la rectification et paie rapidement, et de 50 % s’il régularise spontanément une erreur de bonne foi avant tout contrôle, grâce au droit à l’erreur.

Ils ne sont pas dus en dessous d’un seuil de tolérance : écart inférieur à 5 % de la base pour l’income tax (la tolérance légale du vingtième), ni lorsque le contribuable a mentionné expressément dans sa déclaration les motifs de son interprétation (mention expresse).

Concrete example

Un contribuable oublie de déclarer 10 000 € de rental income en 2024 et le corrige spontanément en 2026. L’impôt supplémentaire est de 3 000 €. Les intérêts de retard, réduits de moitié, s’élèvent à environ 0,10 % par mois pendant une vingtaine de mois, soit une soixantaine d’euros, et aucune majoration n’est appliquée.

Points to be aware of

• Les intérêts de retard ne sont pas déductibles des revenus.
• Une déclaration déposée en retard entraîne, en plus des intérêts, une majoration de 10 %, portée à 40 % après mise en demeure.
• Le droit à l’erreur ne couvre pas les omissions délibérées ni les retards de dépôt.
• Les intérêts moratoires que l’État verse en cas de dégrèvement sont calculés au même taux.

Termes voisins

Relief, Tax administration, Rescrit fiscal.