Remise gracieuse : définition et conditions de la demande

The remise gracieuse est la décision par laquelle l’administration fiscale accepte d’effacer tout ou partie d’une dette d’impôt, d’une majoration ou d’une pénalité. On parle aussi de remise ou de gracieux fiscal.

Dans quels cas demander une remise gracieuse ?

Quelle est la logique ?

L’administration peut accorder une remise quand la personne est dans une situation de gêne ou d’indigence qui l’empêche de payer, ou quand les pénalités paraissent disproportionnées. C’est une faveur, non un droit : chaque demande est examinée au cas par cas.

Comment faire la demande ?

Elle se fait par écrit auprès du service qui gère l’impôt. La lettre explique la situation et joint des justificatifs : revenus, charges, dettes, événements ayant causé la difficulté.

Un exemple fictif

A contribuable perd son emploi et ne peut plus payer l’impôt de l’année. Il demande la remise des majorations de retard, avec ses avis de situation de France Travail et ses relevés bancaires. L’administration accepte de supprimer une partie des majorations mais maintient l’impôt de base.

Quelle différence avec un délai de paiement ?

Un délai de paiement étale ou reporte la dette sans la réduire : le contribuable paie la totalité, plus tard ou par échéances. La remise gracieuse efface une partie de la somme due. Les deux demandes peuvent se présenter ensemble, car une personne en difficulté a souvent intérêt à obtenir d’abord un échéancier, puis à demander la remise des pénalités. L’administration regarde la situation globale : revenus, charges, patrimoine, comportement passé et sincérité du dossier.

Quels points de vigilance ?

• La remise gracieuse ne conteste pas le bien-fondé de l’impôt : pour cela, on utilise une réclamation contentieuse.
• Elle porte souvent sur les pénalités, plus rarement sur l’impôt lui-même.
• Elle peut s’accompagner d’un plan de paiement échelonné.
• Un refus peut parfois être contesté, selon les règles du domaine.
• La demande doit être honnête et complète : l’administration vérifie la situation réelle.
• Plus la demande est faite tôt, plus l’administration peut examiner une solution adaptée avant que les pénalités ne s’accumulent.
• Une remise accordée ne dispense pas de déclarer et de payer à temps les impôts suivants.

À consulter aussi dans le lexique

• Remittance basis (Royaume-Uni)
• Relevé d’information
• Remploi
• Career summary
• Rendement total (total return)
• Régularisation des charges locatives

See also