Loi Coluche : définition, taux de 75 % et plafond de 2 000 euros

Le dispositif surnommé loi Coluche est une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 % pour les dons faits aux organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté. Elle s’applique jusqu’à un plafond de dons, au-delà duquel le taux général de 66 % s’applique.

Comment fonctionne la réduction de 75 % ?

Quels organismes et quels dons sont concernés ?

Il s’agit des organismes d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) et, selon la page de service-public.gouv.fr, des organismes d’aide aux victimes de violence domestique. Le taux de 75 % s’applique aux dons jusqu’à 2 000 euros pour les dons réalisés à partir du 14 octobre 2025 et pour 2026. Auparavant, le plafond était de 1 000 euros.

Que se passe-t-il au-delà du plafond ?

La fraction qui dépasse le plafond ouvre droit à la réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du taxable income. L’excédent au-delà de cette limite est reporté sur les cinq années suivantes. Le donateur justifie son don par le reçu fiscal de l’organisme.

Un exemple fictif

A contribuable donne 2 500 euros en 2026 à un organisme d’aide aux personnes en difficulté. Réduction : 2 000 × 75 % = 1 500 euros, plus (2 500 − 2 000) × 66 % = 330 euros, soit 1 830 euros au total, à condition que le total des dons reste sous 20 % du revenu imposable.

Quels sont les points de vigilance ?

• La page consultée n’emploie pas le nom « loi Coluche » : elle décrit le taux de 75 % applicable aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
• Le plafond a changé : 1 000 euros avant le 14 octobre 2025, 2 000 euros ensuite. Les règles des années futures doivent être vérifiées.
• Le reçu fiscal est indispensable pour justifier le don.
• Seuls les organismes éligibles ouvrent droit au taux de 75 % : un don à une autre association relève du taux de 66 %.
• Les dons de 2026 se déclarent dans la déclaration de 2027.

À consulter aussi dans le lexique

• Loi des grands nombres
• Loi Climat et Résilience
• Loi Eckert
• Loi Chatel
• Loi Elan
• Loi Censi-Bouvard

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