Liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives

The liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales est la liste, adoptée par le Conseil de l’Union européenne, des pays et territoires non européens qui n’ont pas pris d’engagements suffisants pour répondre aux préoccupations fiscales de l’Union.

How it works

Deux annexes

La liste figure à l’annexe I des conclusions du Conseil. Une annexe II, distincte, présente l’état d’avancement des juridictions qui ont pris des engagements mais ne s’y conforment pas encore entièrement.

Qui l’adopte et à quel rythme

Le Conseil de l’Union européenne adopte la liste. Le groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » suit les pays, évalue leurs engagements et dialogue avec eux. La liste fait l’objet de révisions périodiques. Ces dernières années, les mises à jour ont eu lieu en général en février et en octobre.

Les critères

L’examen porte sur trois domaines : la tax transparency, l’équité fiscale (pratiques fiscales dommageables, régimes préférentiels, exonérations de revenus de source étrangère pouvant conduire à une double non-imposition) et le respect des standards contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Un exemple

Le 17 février 2026, le Conseil a ajouté deux juridictions à la liste et en a retiré trois. Elle est alors passée de 11 à 10 juridictions, car 11 + 2 − 3 = 10. Une nouvelle mise à jour a été annoncée en octobre 2026 par la Commission européenne. Il faut donc consulter la dernière version publiée par le Conseil avant toute analyse.

Points of vigilance

• La liste européenne ne se confond pas avec la liste française des États et territoires non coopératifs, fixée par arrêté ministériel.
• Elle ne vise que des pays tiers à l’Union européenne.
• Les conséquences d’une inscription dépendent du droit de chaque État membre ou de l’Union ; elles ne sont pas détaillées ici.
• La liste change à chaque révision : une opération s’apprécie avec la liste en vigueur à sa date.
• Le fait de ne pas figurer sur la liste ne vaut pas certificat de bonne conduite fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Liste des États et territoires non coopératifs
• IPT (invalidité permanente totale)
• Livret de développement durable et solidaire (LDD)
• Investissement à effet de levier
• Médiateur de l’assurance
• Gestion libre en assurance vie

See also