État ou territoire non coopératif (ETNC) : définition et effets

A État ou territoire non coopératif (ETNC) est un État ou un territoire inscrit sur la liste que la France établit en application de l’article 238-0 A du code général des impôts. Son inscription signale un échange de renseignements fiscaux jugé insuffisant et entraîne des règles fiscales plus strictes.

How it works

Une qualité qui découle de la liste

Un État n’est « non coopératif » au sens fiscal français que s’il figure sur l’arrêté qui fixe la liste. L’arrêté initial date du 12 février 2010. Il est modifié régulièrement, par exemple par des arrêtés de 2023, 2024, 2025 et avril 2026. La doctrine administrative précise que les mesures contre un État nouvellement inscrit s’appliquent à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Les principales conséquences pour les résidents français

Selon la doctrine administrative, dans sa version consultée, plusieurs régimes de faveur sont écartés. Le régime mère-fille, qui allège l’imposition des dividendes reçus d’une filiale, est exclu pour les dividendes d’une filiale établie dans un tel État. Le régime des plus-values à long terme est exclu pour les titres de sociétés de ces États. Les sommes versées à des personnes établies dans ces États ne sont en principe pas déductibles, sauf preuve du caractère réel et normal de l’opération. Des obligations de documentation renforcées s’appliquent aux prix de transfert.

Un exemple fictif

Une société française verse 50 000 euros à un prestataire établi dans un État inscrit. En règle générale, les 50 000 euros ne sont pas déduits du résultat. Si l’entreprise apporte la preuve que la prestation est réelle, normale et non destinée à transférer des charges vers cet État, elle peut déduire la somme. Avec un impôt de 25 % sur le résultat, la déduction économiserait 50 000 × 25 % = 12 500 euros d’impôt.

Points of vigilance

• La liste évolue : un État peut être ajouté ou retiré d’une année à l’autre.
• Les critères d’inscription ont changé ; ils se lisent dans les textes en vigueur.
• Les taux majorés de retenue à la source applicables à ces États figurent dans les textes à jour : ils ne sont pas repris ici.
• L’inscription d’un État ne signifie pas que toute opération avec cet État est irrégulière : elle renverse la charge de la preuve.
• Le taux de 25 % de l’exemple est fictif.

À consulter aussi dans le lexique

• EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• Épargne solidaire
• Chartered Accountant
• Épargne réglementée
• Expertise d’assurance
• Épargne-pension

See also