Lex Koller : définition, champ et autorisation

The Lex Koller est le nom d’usage de la loi fédérale suisse sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Elle restreint l’achat de biens immobiliers en Suisse par des personnes qui ne sont pas établies en Suisse, selon un régime d’autorisation.

How it works

Les personnes concernées

Selon l’Office fédéral de la justice, la loi vise les personnes de nationalité étrangère, les sociétés dont le siège est à l’étranger et les sociétés suisses dans lesquelles des personnes étrangères détiennent une position dominante. Un acquéreur entrant dans l’une de ces catégories est soumis au régime d’autorisation.

La procédure

Ces personnes doivent d’abord déposer une demande auprès de l’autorité cantonale du canton où se situe le bien. Le canton examine le cas pour déterminer si une autorisation est nécessaire. Il ne peut l’accorder que dans les cas prévus par la loi fédérale ou par le droit cantonal. L’examen se fait au cas par cas.

Une réforme en discussion

La page officielle indique qu’une révision de la loi a été mise en consultation, jusqu’au 15 juillet 2026. Le Conseil fédéral a annoncé vouloir restreindre plus fortement l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Le contenu final de cette réforme n’est pas confirmé ici.

Un exemple fictif

Un ressortissant étranger souhaite acquérir un appartement dans un canton suisse. Avant l’acquisition, il dépose sa demande auprès de l’autorité cantonale compétente. Le canton vérifie si le bien et la situation de l’acquéreur entrent dans les cas où une autorisation peut être donnée. Si ce n’est pas le cas, l’autorisation est refusée.

Points of vigilance

• L’autorisation doit être demandée avant l’acquisition, et non après.
• Le même régime s’applique à des sociétés suisses contrôlées par des personnes étrangères, ce qui concerne les structures patrimoniales.
• La page consultée ne dit pas quels types d’immeubles sont couverts, ni s’il existe une exception pour une main residence. Ces points sont à vérifier auprès de l’autorité cantonale.
• Les règles cantonales peuvent ajouter des conditions : le canton où se situe le bien est l’interlocuteur.
• La réforme en cours peut modifier les règles : consulter la page de l’Office fédéral de la justice avant tout projet.

À consulter aussi dans le lexique

• Libre prestation de services (LPS)
• Lettre recommandée avec accusé de réception
• Licitation
• Lettre d’intention
• Limitation de la déductibilité des charges financières
• Letter of assignment

See also