The letter of assignment est le document écrit qui formalise la mission confiée à un professionnel par un client : expert-comptable, avocat ou conseiller en gestion de patrimoine. Elle précise ce que le professionnel va faire, ce qu’il ne fera pas, dans quels délais et contre quelle rémunération. Selon les professions, on la nomme aussi convention d’honoraires ou convention de mission.
Que contient une lettre de mission ?
Le périmètre de la mission
La lettre décrit l’objet précis de l’intervention : établir des comptes annuels, conseiller sur une transmission, défendre un dossier, étudier une expatriation. Elle liste les tâches comprises et celles qui restent hors mission. Ce périmètre évite les malentendus sur ce qui relève du forfait et ce qui donne lieu à un supplément.
Les obligations de chacun
Elle indique les obligations du professionnel : moyens mis en œuvre, secret professionnel, délais, responsabilité. Elle fixe aussi celles du client : fournir des documents exacts, répondre aux demandes, régler les honoraires aux échéances. La durée, les conditions de renouvellement et les modalités de fin de mission y figurent. Elle peut aussi prévoir la manière de traiter les pièces confiées et leur restitution.
Exemple chiffré (fictif)
Un dirigeant fictif confie une étude de transmission d’entreprise. La lettre prévoit un forfait de 3 000 € pour l’étude, payable pour moitié à la signature et pour moitié à la remise du rapport, soit 1 500 € à chaque étape. Toute séance supplémentaire est facturée 200 € de l’heure. Si le dirigeant demande trois heures de plus, il paie 3 000 + 3 × 200 = 3 600 € au total.
Quels sont les points de vigilance ?
- Lire la lettre avant de signer et faire corriger toute formule floue sur l’étendue de la mission.
- Vérifier la manière dont les honoraires sont calculés : forfait, taux horaire ou pourcentage, et ce qui est facturé en plus.
- Contrôler la durée, la clause de fin et les délais de préavis.
- Certaines professions réglementées sont tenues de remettre un tel écrit selon leurs règles : l’obligation varie d’un métier à l’autre.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
