The licitation est la vente aux enchères d’un bien qui appartient à plusieurs personnes. Elle permet de sortir d’une indivision lorsque le bien ne peut pas être partagé en nature, ni attribué commodément à l’un des indivisaires.
Comment se déroule une licitation ?
Quand y recourir
Le cas typique est une maison héritée par plusieurs frères et sœurs, dont l’un souhaite vendre et l’autre refuse. Le code civil prévoit la vente aux enchères d’un bien commun qui ne peut être partagé commodément.
Amiable ou judiciaire
Les indivisaires peuvent convenir d’une vente aux enchères devant notaire. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire l’ordonne, en fixant une mise à prix et les modalités. Les enchères sont ouvertes aux indivisaires et, selon le cas, à des tiers.
Que devient le prix
Après déduction des frais et des dettes, le prix est réparti entre les indivisaires selon leurs droits.
Un exemple fictif
Une maison indivise entre trois frères est adjugée 240 000 €. À parts égales, chacun reçoit 240 000 € ÷ 3 = 80 000 €, avant frais de procédure et éventuelles dettes. Un des frères peut enchérir pour garder la maison.
Quels sont les points de vigilance sur la licitation ?
- Le prix d’adjudication peut être inférieur à celui d’une vente amiable, surtout si la mise à prix est basse.
- Les frais de procédure et de publicité réduisent la somme à partager.
- D’autres solutions existent : vente amiable, rachat des parts par un indivisaire, attribution préférentielle.
- Un indivisaire qui veut garder le bien doit pouvoir financer son offre.
Comment éviter d’en arriver aux enchères ?
La licitation est souvent l’issue d’un désaccord qui dure. Anticiper l’avenir d’un bien indivis, par un accord écrit, une convention d’indivision ou une proposition de rachat de parts, évite de subir un prix fixé par des enchères. Un projet de transmission préparé du vivant du propriétaire, par exemple une donation avec répartition claire des biens, réduit aussi le risque de blocage entre héritiers. Dans tous les cas, mieux vaut connaître la valeur du bien avant de négocier.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
