L'’indignité successorale est une sanction qui écarte de la succession un héritier ayant commis une faute grave à l’égard du défunt. L’héritier exclu est parfois appelé héritier indigne. Il perd sa part, mais pas ses descendants.
Dans quels cas un héritier est-il indigne ?
L’exclusion de plein droit
Elle s’applique à l’héritier condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour meurtre ou tentative de meurtre du défunt, ou pour des violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
L’exclusion demandée par un autre héritier
Elle vise l’héritier condamné, à une peine correctionnelle ou criminelle, pour des tortures, des actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle sur le défunt. Elle vise aussi le faux témoignage contre le défunt dans une procédure criminelle, la non-assistance à personne en danger ayant entraîné sa mort, ou la dénonciation mensongère si le défunt risquait une peine criminelle.
Dans chacun de ces cas, une condamnation pénale est nécessaire.
La procédure et le délai
L’exclusion se demande par une action en déclaration d’indignité, par assignation devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Un avocat est obligatoire. Le délai est de 6 mois à compter du décès si la condamnation est antérieure, ou de 6 mois à compter de la condamnation si elle est postérieure.
Un exemple fictif
Un défunt laisse 300 000 euros et deux enfants, A et B. B est condamné pour avoir donné la mort au défunt : il est exclu de plein droit. Sa part théorique de 150 000 euros ne lui revient pas. Ses propres enfants ne sont pas exclus.
Quels points de vigilance ?
- L’héritier exclu doit rendre les biens et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession.
- Le défunt peut pardonner, après les faits et en les connaissant. Le pardon doit figurer dans un testament qui maintient l’héritier dans ses droits ou lui lègue un legs universel ou à titre universel.
- Si le défunt n’a aucun héritier, le ministère public peut agir.
- Respectez le délai de 6 mois : il est court.
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
