Gage : définition, mécanisme et points clés

The gage est une sûreté qui garantit le paiement d’une dette par un bien meuble corporel, c’est-à-dire un bien que l’on peut déplacer (véhicule, stock, matériel, œuvre d’art, bijoux). Le propriétaire du bien, appelé constituant, reste propriétaire. Le créancier, s’il n’est pas payé, peut se faire payer sur la valeur du bien, par préférence aux autres créanciers.

How it works

Gage avec ou sans dépossession

• Avec dépossession : le créancier prend le bien en garde. Il doit le conserver, et le constituant peut en demander la restitution si le bien n’est pas bien gardé.
• Sans dépossession : le constituant garde le bien, qu’il doit entretenir. Il peut utiliser des biens remplaçables à condition de les remplacer par des biens équivalents. Le créancier inscrit le gage sur un registre : le greffe du tribunal de commerce pour la plupart des biens, le système d’immatriculation des véhicules pour les véhicules terrestres à moteur. L’inscription vaut cinq ans et se renouvelle.

L’écrit

Le gage est constaté par écrit. L’acte désigne la dette garantie, la quantité des biens et leur espèce ou leur nature.

En cas de défaut de paiement

Le créancier peut demander au juge de lui attribuer le bien, avec restitution du surplus au constituant si sa valeur dépasse la dette, ou faire vendre le bien aux enchères publiques. Le contrat peut aussi prévoir que le bien devient la propriété du créancier en cas de non-paiement (pacte commissoire).

Quand le prêt est remboursé

Le gage doit être radié. Le créancier ou le constituant en demande la radiation au registre concerné.

Points to be aware of

• Le gage est indivisible : tant que la dette n’est pas entièrement payée, le bien reste garantie de la totalité.
• Si un même bien est gagé plusieurs fois, le premier créancier inscrit passe en général avant les autres.
• Ne confondez pas le gage, qui porte sur un bien meuble, avec l’hypothèque, qui porte sur un immeuble.
• Dans un crédit garanti par un portefeuille de titres, l’outil juridique est en général le pledge du compte-titres.

Termes voisins

Termes voisins : gage immobilier, hypothèque, nantissement, caution bancaire, garantie collatérale, pacte commissoire.

À consulter aussi dans le lexique

• Gage immobilier
• Foreign tax credit
• Garantie autonome
• Fonds de travaux en copropriété
• Garantie bancaire des dépôts
• Fonds de garantie des dépôts et de résolution

See also