Formulaire W-8BEN : définition et durée de validité

The formulaire W-8BEN est l’attestation que remet un non-résident américain (nonresident alien) qui est le bénéficiaire effectif d’un revenu, pour certifier son statut de personne étrangère à l’impôt américain.

How it works

À qui il s’adresse

Il est remis à l’organisme payeur ou à l’intermédiaire qui le demande, par exemple un courtier ou une plateforme d’investissement. Il n’est pas envoyé à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service).

Ce qu’il permet

Il atteste le statut de personne étrangère et la qualité de bénéficiaire effectif du revenu. Il permet aussi de demander, le cas échéant, un taux réduit de retenue à la source ou une exonération au titre d’une tax treaty conclue avec le pays de résidence.

Durée et mise à jour

Le formulaire reste en principe valable de sa date de signature jusqu’à la fin de la troisième année civile qui suit. Un changement de situation, comme un déménagement aux États-Unis ou l’obtention du statut de citoyen ou de résident américain, impose d’informer le payeur dans les 30 jours et de remettre un nouveau formulaire.

Qui le conserve

Le formulaire n’est pas envoyé à l’administration fiscale américaine : il est remis à celui qui le demande, qui le conserve dans son dossier pour justifier le taux de retenue appliqué.

Un exemple fictif

Un investisseur fictif résidant en France signe son formulaire le 15 mars 2026. Il reste valable jusqu’au 31 décembre 2029, sauf changement de situation qui le rend inexact. S’il s’installe aux États-Unis en 2027, il prévient son courtier sous 30 jours.

Points of vigilance

• Le formulaire est destiné à un résident étranger : une personne qui est US Person remplit un autre document.
• Une information fausse ou périmée peut faire appliquer la retenue au taux plein.
• Le formulaire donne accès à un taux réduit seulement si la convention fiscale le prévoit pour la catégorie de revenu concernée.
• Une société ou un trust utilise un formulaire différent de celui d’une personne physique.
• Devenir citoyen ou résident américain impose de prévenir le payeur dans les 30 jours et de remettre un autre formulaire.

Termes voisins

US Person (personne américaine au sens fiscal), convention fiscale, imposition à la source, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR), formulaire 8938, non-resident for tax purposes.

À consulter aussi dans le lexique

• FPCI
• Formulaire S1
• Arbitration fees
• Formulaire 8938
• Brokerage fees
• Formulaire 3916-bis

See also