Déficit foncier : définition, imputation et report

Le déficit foncier apparaît lorsque les deductible expenses d’un bien loué nu (travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, taxe foncière, assurance, frais de gestion, intérêts d’emprunt) dépassent les loyers perçus sur l’année, au régime réel d’imposition des revenus fonciers.

How it works

La part du déficit qui ne vient pas des intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite de €10,700 par an (article 156 du code général des impôts). Le surplus, et la part liée aux intérêts, s’impute sur les revenus fonciers des ten years later. L’imputation sur le revenu global suppose que le bien reste loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’imputation.

Pourquoi c’est un levier

Imputer 10 700 € sur son revenu global, c’est économiser cette somme multipliée par son taux marginal d’imposition, et en plus, les prélèvements sociaux sur les loyers futurs sont réduits par le report.

Concrete example

Un couple dans la tranche à 41 % achète un immeuble ancien de rapport et engage 40 000 € de travaux de rénovation la première année, pour 9 000 € de loyers. Le déficit hors intérêts de 31 000 € s’impute à hauteur de 10 700 € sur le revenu global, soit environ 4 400 € d’impôt en moins, et 20 300 € sont reportés sur les loyers des années suivantes.

Points to be aware of

• Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.
• Le régime micro-foncier ne permet pas de constater un déficit : il faut opter pour le réel.
• Vendre ou cesser de louer trop tôt entraîne la remise en cause de l’imputation.