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Lexique · Défiscalisation

Dispositif Malraux : définition, taux et plafond

Le dispositif Malraux est une income tax reduction accordée aux propriétaires qui financent la restauration complète d’immeubles anciens situés dans des quartiers protégés, puis les louent. Il est prévu à l’article 199 tervicies du code général des impôts.

How it works

La réduction est égale à 22% des dépenses de travaux pour un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, et à 30% lorsqu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur s’applique, ou dans les quartiers anciens dégradés et certains quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les dépenses retenues sont plafonnées à €400,000 sur une période allant de la délivrance du permis jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante (source : ministère de la Culture, consulté le 9 novembre 2026).

Les travaux doivent porter sur la restauration complète de l’immeuble, sous le contrôle de l’architecte des Bâtiments de France, et le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant la durée fixée par la loi.

Hors plafonnement global

Le Malraux n’entre pas dans le plafond global des niches fiscales, ce qui en fait un outil prisé des foyers très imposés.

Concrete example

Un chirurgien imposé dans la tranche à 45 % achète un appartement à restaurer dans un secteur doté d’un plan de sauvegarde. Les travaux éligibles s’élèvent à 300 000 €, répartis sur trois ans : la réduction atteint 90 000 €, imputée sur l’impôt de chaque année de paiement.

Points to be aware of

  • Le prix du foncier n’ouvre pas droit à réduction : seuls les travaux comptent.
  • Le calendrier des travaux conditionne l’étalement de la réduction : un retard décale l’avantage.
  • La revente rapide fait perdre l’avantage ; la liquidité est faible.

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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon

Frequently asked questions

Le Malraux est-il soumis au plafond de 10 000 € des niches ?

Non, il en est exclu.

Peut-on investir via une société ?

Oui, notamment par une société civile de placement immobilier dédiée, sous conditions.

Le bien peut-il être loué à un membre de la famille ?

Non, la location à un membre du foyer fiscal ou à un ascendant ou descendant est exclue.

Source officielle

article 199 tervicies du code général des impôts ; culture.gouv.fr, « Les immeubles : dispositifs fiscaux »